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Introduction explicative
 

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) - appelé Conseil supérieur des installations classées avant le 30 avril 2010* - est chargé d’assister le ministre chargé des installations classées. Il est composé des cinq parties du Grenelle : l’administration, des représentants d’association de protection de l’environnement, des représentants des intérêts des exploitants, des représentants des salariés travaillant dans les installations classées et des représentants des maires. Par ailleurs, sont présents dans ce conseil des inspecteurs ou anciens inspecteurs des installations classées, deux représentants du Haut Conseil pour la santé publique et des professionnels du droit des installations classées.

Son avis est obligatoire pour les projets de décrets relatifs à la nomenclature ou TGAP, les projets d’arrêtés de prescriptions générales, et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Son avis est facultatif pour tous les autres textes (projets de loi, décrets, arrêtés).

Toutefois, la Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou règlementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées.

Vous trouverez ainsi dans cette rubrique :

- les projets de texte qui seront transmis au Conseil supérieur de la prévention des risques ;
- les projets de texte qui ont pour objet la prévention des risques technologiques, mais pour lesquels l’avis du CSPRT n’est pas obligatoire.

La consultation du public a pour objet de prendre en compte les observations du public. A cette fin, vous pouvez prendre connaissance de ces projets de texte et adresser vos observations via un formulaire. Elles seront transmises directement à l’agent chargé du dossier. Une note explicative accompagne chaque projet de texte afin de présenter la ou les modifications apportées.

Veuillez noter que le dispositif en place à vocation à recueillir les observations du public et non à répondre à leurs interrogations.

*L’article 3 de l’ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (publiée au JO du 30 avril 2010) vient remplacer le nom du CSIC par celui du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.