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Vérifications périodiques obligatoires
 

3Contexte3

L’exploitant est tenu de

  • réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations ;
  • faire réaliser l’ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation (Code de l’Environnement, Code du Travail, …), par un organisme agréé ou habilité par le Ministère ou le Préfet du département concerné. Les procédures d’autocontrôle sont réalisées en complément de ces vérifications obligatoires.

3Base réglementaire 3

Les vérifications périodiques sont notamment prescrites par :

  • la réglementation générale applicable aux installations soumises à déclaration, tel que prévu par l’article L512-11 du code de l’environnement ;
  • l’arrêté du 28 janvier 1993, relatif aux installations de protection contre la foudre ;
  • l’arrêté du 30 décembre 2002, relatif aux installations de stockage de déchets ;
  • l’arrêté du 22 juin 1998, relatif au contrôle d’étanchéité des stockages et des canalisations de liquides inflammables
  • l’arrêté du 11 mai 1970, relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation ;
  • l’arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

D’autres réglementations s’appliquent également dans les installations classées, notamment :

  • au titre du code du travail : décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, relatif au contrôle des installations électriques ;
  • au titre du ministère chargé de l’industrie : loi n°571 du 28 octobre 1943 et décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatifs au contrôle des équipements sous pression ;
  • au titre du code de la route : loi n°263 du 5 février 1942, et arrêté du 1er juin 2001 (dit arrêté ADR) relatifs au transport des marchandises dangereuses par route ;
  • au titre du code des assurances : règles APSAD relatives à la vérification du matériel de protection contre l’incendie.