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Quelle est l’articulation avec les autres régimes ?
 

Règles d’antériorité

Il convient de considérer ici le régime de l’établissement et non des installations prises une à une. Deux cas sont à envisager à la suite d’une évolution de la nomenclature :

a) l’établissement passe du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement

Conformément à l’article R 513-1, l’exploitant doit se faire connaître des services de la préfecture dans l’année qui suit la mise en vigueur de la rubrique. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables au site. Néanmoins les éventuelles prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l’arrêté de prescriptions générales sont applicables de plein droit.

b) l’établissement passe du régime de la déclaration à celui de l’enregistrement

Le mécanisme est similaire au mécanisme vu ci dessus avec les mêmes limites : l’installation dès lors qu’elle était régulièrement déclarée bénéficie de l’antériorité, les prescriptions qui lui étaient applicables issues de l’arrêté ministériel de la rubrique déclaration restent applicables. Seules les prescriptions rendues explicitement applicables aux installations existantes par l’arrêté de prescriptions générale « enregistrement » sont applicables de plein droit.

Modifications substantielles de l’installation

c) nouvelle installation soumise à enregistrement dans un site soumis à autorisation

Ceci peut être le cas par exemple dans la construction d’une nouvelle capacité de stockage dans une installation de production.

L’article R 512-33 précise que si la modification n’est pas jugée substantielle et qu’en elle-même elle relève de l’enregistrement, il y a lieu d’appliquer la procédure d’enregistrement. La procédure sera conclue par la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R 512-31.