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Quand peut-il y avoir basculement en procédure d’autorisation ?
 

Dans la plupart des cas, l’exploitant a localisé son projet dans des zones en cohérence avec les schémas locaux d’aménagement durable et c’est la procédure d’enregistrement qui s’applique.

Néanmoins dans certaines situations, le régime d’enregistrement donne au préfet la possibilité d’instruire la demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation (c’est-à-dire avec remise d’études d’impact et de dangers, enquête publique…) afin de prendre pleinement en compte la problématique des milieux ou en réponse à une sollicitation d’aménagement substantiel des prescriptions générales par l’exploitant. Les trois critères (non cumulatifs) à pendre en compte pour décider d’un tel basculement sont définis à l’article L 512-7-2 :

  • la sensibilité du milieu,
  • le cumul d’incidences avec d’autres projets,
  • l’importance des aménagements proposés par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicables. Ces 3 critères seront précisés par une circulaire en préparation.

Dans certains contextes, le basculement en autorisation est manifestement prévisible. Par exemple, les situations suivantes pourraient conduire à basculement en autorisation :

  • projet dans une zone peu compatible avec l’urbanisme existant,
  • projet dans une zone de protection spéciale,
  • projet dont la compatibilité n’est pas établie avec les documents de planification « milieu » (SAGE…)
  • projet dans une zone Natura 2000 avec une évaluation montrant une incidence significative,
  • moyens souhaités par le demandeur qui divergent significativement de ceux prévus par les arrêtés de prescriptions générales ou qui sont susceptibles de conduire à une augmentation des rejets dans l’environnement ou à des risques accidentels accrus par rapport au respect des prescriptions générales,

Dans les cas d’un basculement prévisible et afin d’éviter autant que possible la constitution d’un dossier d’enregistrement qui devra être substitué par un dossier d’autorisation (entraînant une augmentation des délais et des coûts de procédure, …), le demandeur a tout intérêt à :

  • identifier les zones interférant avec son projet le plus en amont de la phase de constitution du dossier (des informations sur ces zones sont notamment disponibles sur les sites internet des DREAL (ou DIREN pour IDF, Antilles et Guyane)
  • le cas échéant, utiliser les dispositions de l’article R 512-46-9 en déposant directement une demande d’enregistrement sous la forme d’un dossier conforme à la procédure d’autorisation.