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Projets de textes pour lesquels la consultation est close (premier semestre 2011)
 

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 5 juillet 2011

La consultation s’est déroulée du 17 juin 2011 jusqu’au 3 juillet 2011 inclus.

Projet d’arrêté modifiant divers arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques 2101,2102, 2110, 2111 et 2120

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de décret modifiant la nomenclature pour y introduire l’enregistrement, rubrique 2221 (préparation alimentaire d’origine animale)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement sous la rubrique n°2221

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de décret modifiant la nomenclature, rubrique n°1132 (Toxiques présentant des risques d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée) et rubrique n°1523 (Soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes, rubrique 1132

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 juin 2011

La consultation s’est déroulée du 10 juin 2011 jusqu’au 26 juin 2011 inclus.

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à autorisation sous la rubrique n° 2980 (Eolienne)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 (Eolienne)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement sous la rubrique n°2910c

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°2910c

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de Décret modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet d’arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 31 mai 2011

La consultation s’est déroulée du 10 mai 2011 jusqu’au 29 mai 2011 inclus.

Projet de décret modifiant la nomenclature (rubrique 2910, installation de combustion)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2718 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (création de la rubrique 2980 - éoliennes)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projets de décret et d’arrêté pris en application du décret pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes

Le projet de décret pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes et le projet d’arrêté pris en application du décret pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes sont disponibles.

La consultation s’est déroulée du 27 avril 2011 au 12 mai 2011 inclus.

Présentation des textes :

Les mâchefers sont des déchets produits par l’incinération. Chaque année 3 millions de tonnes de mâchefers sont produits. Certains sont valorisables dans les travaux publics, d’autres doivent être stockés en décharge de déchets non dangereux. Toutefois, certains mâchefers valorisables ne trouvent pas débouchés en technique routière et sont orientés vers la décharge.

Chaque année, 2 millions de tonnes de mâchefers sont utilisées dans les travaux publics et 1 million de tonne est stocké en décharge.

Les mâchefers qui vont en décharge sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, en son article 45 2° e), a modifié l’article 266 nonies du code des douanes en créant un article 4bis rédigé ainsi : « 4 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s’applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes lorsque ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la taxe ne s’applique pas auxdits résidus. ».

L’objet du décret et de l’arrêté est de définir les conditions dans lesquelles les mâchefers ne peuvent faire l’objet d’une valorisation pour des raisons techniques. Les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP.

Consultation du projet de décret

Consultation du projet d’arrêté

Projet de décret et d’arrêté relatifs aux gros producteurs de biodéchets

Le projet de décret relatif à la gestion des biodéchets et le projet d’arrêté fixant les seuils définis à l’article R 543-228 du Code de l’environnement sont disponibles.

La consultation s’est déroulée du 15 avril 2011 au 1er mai 2011 inclus.

Éléments de contexte

L’article 204 de la loi Grenelle II prévoit que, à compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.

Présentation du projet de décret

Les objectifs de cette obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets sont d’augmenter le recyclage des déchets organiques et d’en réduire les quantités orientées vers la décharge ou vers l’incinération. Le présent décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette mesure, précise la définition des termes utilisés et définit son champ d’application. C’est ainsi par exemple qu’elle ne s’applique pas aux déchets ménagers. Concrètement, les principaux secteurs d’activité concernés sont les industries agroalimentaires, le commerce alimentaire y compris les marchés, la restauration collective et l’entretien des espaces verts.

Présentation du projet d’arrêté

Le décret est accompagné d’un arrêté qui précise les seuils de quantités de déchets d’huiles alimentaires usagées et d’autres biodéchets au-dessus desquels une personne est considérée comme en étant un gros producteur ou un gros détenteur, et tenue par là à l’obligation d’en assurer le tri à la source et la valorisation.

Ces seuils sont rapidement dégressifs sur la période allant de 2012 à 2016. La date d’application de cette obligation fixée par l’article 204 de la loi Grenelle II étant maintenant proche, les seuils définis pour le 1er janvier 2012 (120 t/an de biodéchets et 1500 l/an d’huiles usagées) sont volontairement élevés afin que seuls un nombre limité d’acteurs se trouvent concernés dès la première année, et que le plus grand nombre aient un temps suffisant pour s’organiser en vue de se mettre en conformité avec cette obligation.

Consultation du projet de décret

Consultation du projet d’arrêté

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 26 avril 2011

La consultation s’est déroulée du 1er avril 2011 jusqu’au 24 avril 2011 inclus.

2Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration 1311 (contrôle périodique)2

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de texte consolidé

2Textes relatifs au stockage géologique de CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique2

Présentation des trois projets de texte

3Décret relatif au stockage géologique de CO23

Projet de texte

A titre d’information, vous trouverez ci-dessous les projets de décrets miniers modifiés qui explicitent les modifications visées aux articles 3. III et 3. IV du projet de décret relatif au stockage de CO2 :

le projet de décret miniers modifié explicitant les modifications visées aux articles 3. III

le projet de décret miniers modifié explicitant les modifications visées aux articles 3. IV

3Décret modifiant la nomenclature des installations classées (création de la rubrique 2970 A - stockage géologique de CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique)3

Projet de texte

3Décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (rubrique 2970 A)3

Projet de texte

2Arrêté modifiant l’arrêté de 1997 sur la mise en décharge2

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 29 mars 2011

La consultation s’est déroulée du 11 mars 2011 jusqu’au 27 mars 2011 inclus.

2¤ Projet de décret portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements2

Vous pouvez consulter ce texte et faire vos observations sur la page suivante

2¤ Projet de décret portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement2

Vous pouvez consulter ce texte et faire vos observations sur la page suivante

2¤ Projet d’arrêté pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution2

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Formulaire de Déclaration de projet de Travaux (DT) ou de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Notice explicative du Formulaire DT-DICT

Récépissé de DT - Récépissé de DICT

2¤ Modification de la rubrique 2711 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)2

Présentation des deux projets de texte

3=> Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées3

Projet de décret

3=> Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 12 décembre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 27113

Projet d’arrêté

2¤ Projet d’arrêté relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées2

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projets de textes relatifs aux garanties financières sur les éoliennes

Le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 553-3 du code de l’environnement et le projet d’arrêté relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent pris en application des articles R. 553-2 et R. 553-5 du code de l’environnement sont disponibles.

La consultation s’est déroulée du 2 mars 2011 au 20 mars 2011 inclus.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») a modifié de manière substantielle la législation applicable aux installations terrestres de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, désignées ci-après éoliennes. Jusqu’à cette loi, la demande d’implantation d’une éolienne était instruite dans le cadre de la demande du permis de construire à laquelle était jointe l’étude d’impact de l’éolienne pour les éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur et la notice d’impact pour les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur. La loi Grenelle II, en modifiant les articles L. 553-1 à L. 553-4 du code de l’environnement, a fait entrer les éoliennes terrestres dans le champ d’application des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le législateur a prévu que deux décrets d’application soient pris dans les prochains mois :
-  décret « garanties financières », implication de la maison-mère et cessation d’activité pour les éoliennes,
-  décret nomenclature installations classées créant les régimes administratifs appliqués aux éoliennes dont la publication est attendue pour le mois de juillet 2011.

C’est ce premier décret ainsi que son arrêté d’application qui sont soumis ce jour à consultation. Il ne couvre néanmoins que les éoliennes terrestres, les éoliennes en mer feront l’objet d’un dispositif ultérieur.

Présentation des grands principes des deux projets de textes

Les principales mesures prévues par ce décret et cet arrêté sont :
-  une limitation de l’obligation de garanties financières aux seules installations soumises à autorisation au titre des installations classées,
-  un dispositif de garanties financières repris dans ses principes et dans ses modalités d’application sur les autres installations classées soumises à obligation de garanties financières pour la remise en état (carrières, décharges notamment),
-  un montant initial, pour ces garanties financières, de 50 000 euros,
-  un recours à la maison-mère dans les modalités prévues pour les autres installations classées (article L. 512-17 du code de l’environnement),
-  une remise en état fixée, comme voulu par la loi, par les textes nationaux ce qui conduit à une procédure dérogatoire (et simplifiée) pour la fin d’exploitation puisque la remise en état ne sera pas à déterminer à ce moment-là. Ces modalités de remise en état dépendent néanmoins, pour certaines d’entre elles, de la vocation des terrains libérés et des souhaits des propriétaires.

Consultation du projet de décret

Consultation du projet d’arrêté

Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 mars 2011

La consultation s’est déroulée du 04 mars au 20 mars 2011 inclus.

Projet décret modifiant la rubrique 2101 de la nomenclature des installations classées (élevage de vaches laitières)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projets de textes relatifs aux garanties financières sur les éoliennes

Vous pouvez consulter ces textes ci dessus.

- Projet de décret pris pour application de l’article L. 553-3 du code de l’environnement
- Projet d’arrêté relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent pris en application des articles R.553-2 et R. 553-5 du code de l’environnement

Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l’article R. 512-8 du code de l’environnement

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement, prévu par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 février 2011

La consultation s’est déroulée du 28 janvier au 20 février 2011 inclus.

Modification de la réglementation relatives aux installations de compostage :

Présentation des quatre projets de texte

2Décret modifiant la nomenclature installations classées (2780 - compostage)2

Consultation du projet de texte

2Décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (2760, 2780 et 2782)2

Consultation du projet de texte

2Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 27802

Consultation du projet de texte

2Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 27802

Consultation du projet de texte

Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 1434-2 (distribution de liquide inflammables)

Présentation du projet de texte

Consultation du projet de texte

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Présentation du projet de texte

Consultation du projet de texte

Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 janvier 2011

La consultation s’est déroulé du 7 janvier au 23 janvier 2011 inclus.

Introduction de l’enregistrement pour la fabrication du béton

Présentation des trois projets de texte

2Décret modifiant la nomenclature pour y introduire l’enregistrement (rubrique 2518 - fabrication du béton - et 2522 - Fabrication de produits préfabriqués en béton)2

Consultation du projet de texte

2Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement sous les rubriques 2518 (fabrication du béton)2

Consultation du projet de texte

2Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement sous les rubriques 2522 (Fabrication de produits préfabriqués en béton) 2

Consultation du projet de texte

Décret modifiant la nomenclature et relatif à la création d’une rubrique concernant le captage du CO2

Présentation du projet de texte

Consultation du projet de texte

Décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

Présentation du projet de texte

Consultation du projet de texte