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Projets de textes pour lesquels la consultation est close (premier semestre 2010)
 

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 juin 2010

Début de la consultation : 7/06/2010 - Fin de la consultation : 21/06/2010.

Modification substantielle :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Premier volet des suites du plan vieillissement

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Réforme du processus DR/DICT pour prévenir les endommagements de réseaux

Présentation des deux projets de texte

Projet de décret relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement

Projet de texte

Projet de décret relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Projet de texte

Même si ce texte n’est pas présenté au CSPRT, il vous est également soumis - à fin de meilleur compréhension de la réforme - le projet d’arrêté pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Projet de texte

Création de l’enregistrement pour la rubrique 1311 (stockage de produits explosifs)

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement sous la rubrique 1311

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Création de l’enregistrement pour la rubrique 2250 (distillation) :

Présentation des deux projets de texte

Projet de décret modifiant la nomenclature (2250 E)

Projet de texte

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2250 (distillation)

Projet de texte

Refonte de la règlementation technique des installations nucléaires de base

Début de la consultation : 24/02/2010 - Fin de la consultation : 25/05/2010

Le projet d’arrêté relatif à la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base (INB) vient parachever le nouveau cadre juridique créé par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière de nucléaire (loi « TSN ») et par ses décrets d’application, notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié (décret « procédure INB »).

Ce projet d’arrêté définit les exigences essentielles applicables aux INB dans l’ensemble des aspects suivants : protection des personnes et de l’environnement face aux risques d’accident, aux pollutions chroniques ou aux autres nuisances. Une vingtaine de décisions à caractère réglementaire de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) complèteront dans le détail les modalités d’application de cet arrêté.

Ces textes intègreront notamment dans la réglementation française les « niveaux de référence » relatifs aux centrales nucléaires adoptés par l’association WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association*) lorsque ces niveaux s’avèrent pertinents pour l’ensemble des INB.

*Association des responsables d’autorités de sûreté nucléaire européennes

Lettre du Directeur général de la prévention des risques et du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’attention du public

Note de présentation de l’arrêté soumis à consultation

Projet d’arrêté relatif à la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base

CSIC du 25 mai 2010

Début de la consultation : 10/05/2010 - Fin de la consultation : 25/05/2010

  • Arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 98 et les arrêtés de prescriptions générales des activités utilisatrices de solvant pour tenir compte du nouveau règlement n°1272/2008 sur la classification et l’étiquetage des produits et substances
  • Arrêté modifiant l’arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
  • Arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux [Projet de texte consultable
  • Arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux
  • Arrêté modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement [Projet de texte consultable

Modification du décret relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base

L’article 24 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit qu’un décret en conseil d’Etat définisse les caractéristiques des installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs devant être considérées comme des installations nucléaires de base.

En application de cet article, le décret n°2007-830 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base a été pris le 11 mai 2007.

A la lumière du retour d’expérience, il est apparu nécessaire de modifier ce décret pour :
-  clarifier le statut des installations qui ne mettent en œuvre ou ne contiennent que de la radioactivité naturelle (afin de préciser la frontière entre les installations nucléaires de base et les installations classées pour la protection de l’environnement qui sont couvertes par une police spéciale prévue au titre Ier du livre V du code de l’environnement) ;
-  corriger une incohérence rédactionnelle dans le 3° du B de l’annexe du décret n°2007-830.

Cette clarification permet notamment de confirmer le statut d’installations classées pour la protection de l’environnement des stockages de résidus miniers produits à l’époque de l’exploitation des mines d’uranium.

L’Autorité de sûreté nucléaire a émis un avis favorable sur ce projet de décret. Il est dorénavant soumis à la consultation du public entre le 21 avril et le 5 mai 2010.

Projet de décret modifiant le décret relatif à la modification de la nomenclature des installations nucléaires de base

Vous pouvez consulter ce texte et faire part de vos observations du 21 avril 2010 jusqu’au 5 mai 2010.

CSIC du 6 avril 2010

  • Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésif synthétiques) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Début de la consultation : 19/03/2010 - Fin de la consultation : 5/04/2010.
  • Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Début de la consultation : 19/03/2010 - Fin de la consultation : 5/04/2010.
  • Projet d’arrêté modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubrique n° 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564 Début de la consultation : 19/03/2010 - Fin de la consultation : 5/04/2010.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules Début de la consultation : 19/03/2010 - Fin de la consultation : 5/04/2010.
  • Projet de décret modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement (Garanties Financières Carrières) Début de la consultation : 19/03/2010 - Fin de la consultation : 5/04/2010.
  • Projet d’arrêté du modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive Début de la consultation : 22/03/2010 - Fin de la consultation : 5/04/2010.
  • Projet d’arrêté gestion des déchets des industries extractives (transposition de la directive concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive) Début de la consultation : 25/03/2010 - Fin de la consultation : 5/04/2010.

Décret relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement

L’engagement 249 du Grenelle de l’environnement a consacré fin 2007 la volonté collégiale de mise en place d’une filière reposant sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto traitement. Cet engagement doit permettre de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation de ces déchets en mélange avec les ordures ménagères par le personnel de collecte et de traitement des déchets des ménages.

Ainsi, les exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux, de dispositifs de diagnostic in vitro, leurs mandataires, les importateurs et les introducteurs sur le marché national, dont les produits conduisent à des DASRI perforants des patients en auto-traitement, ont des obligations portant sur l’ensemble des opérations d’élimination, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement (de la collecte au traitement final) desdits déchets.

Le présent décret est pris conjointement par le ministère en charge de l’écologie et le ministère en charge de la santé et modifie le code de la santé publique.

Projet de texte consultable

Séance du CSIC du 16 mars 2010

Début de la consultation : 23/02/2010 - Fin de la consultation : 15/03/2010

  • Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésif synthétiques) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Projet d’arrêté modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubrique n° 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
  • Projet d’arrêté relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332
  • Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique 2781 et 2910)
  • Projet de décret modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement (Garanties Financières Carrières)
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement

Séance du CSIC du 9 février 2010

Début de la consultation : 20/01/2010 - Fin de la consultation : 18/02/2010

  • Projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (Rubrique 1310 et 1311)
  • Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (Rubrique 1310 et 1311)

Séance du CSIC du 19 janvier 2010

Début de la consultation : 04/01/2010 - Fin de la consultation : 20/01/2010

  • Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (stations service)
  • Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (stations service)
  • Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (stations service)
  • Projet de décret portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions au Conseil supérieur des installations classées