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Projets de textes pour lesquels la consultation est close (second semestre 2010)
 

Séance du Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 décembre 2010

Début de la consultation : 29 novembre - Fin de la consultation : 13 décembre 2010 inclus.

Arrêté modifiant l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement : dispositions « incendie »

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Arrêté modifiant l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes et l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Arrêté fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Guide technique sur le régime spécial accordé aux petites canalisations

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projet de décret relatif aux regroupements et modernisations des installations classées d’élevage

Début de la consultation : 16 novembre 2010 - Fin de la consultation : 1er décembre 2010 inclus.

L’article 28 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit que soient établies par décret les règles visant à simplifier les procédures administratives lors des regroupements ou modernisations des élevages, et, plus précisément à dispenser l’éleveur de l’autorisation préfectorale préalable, procédure qui, conformément à la législation des installations classées, prévoit étude d’impact et enquête publique. Les débats qui ont eu lieu au Parlement lors du vote de la loi ont souligné la nécessaire proportionnalité entre les démarches administratives et les enjeux environnementaux induits par certaines modifications des élevages. La procédure d’autorisation représente un poids important, tant sur le plan des ressources humaines à mobiliser que sur le plan financier, pour des installations le plus souvent conduites dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. Les regroupements d’installations d’élevage à l’intérieur d’un même bassin, la spécialisation des sites par une redistribution des différentes catégories d’animaux, ou les opérations de modernisation peuvent avoir, à certaines conditions, un effet minime voire favorable sur l’environnement. Ces opérations, appliquées dans des conditions précises, dans le respect des règles de l’Union européenne et dès lors que ces opérations ne s’accompagnent pas d’une augmentation sensible de la capacité des élevages ou d’effet notable sur l’environnement, peuvent donc justifier la mise en œuvre d’une procédure simplifiée.

Le projet de décret comprend deux articles. L’article 1 introduit 8 articles dans une nouvelle section 7 du titre 1 du livre 5 du code de l’environnement, intitulée « Regroupement et modernisation de certaines installations d’élevage ». L’article R. 515-52 définit les notions de « regroupement » et d’« effectif de référence ». L’article R. 515-53 dispose les conditions dans lesquelles le regroupement exonère l’exploitant d’une installation d’élevage disposant initialement d’une autorisation, d’une nouvelle procédure d’autorisation. L’article R. 515-54 dispose la définition de la modernisation et les conditions dans lesquelles la modernisation exonère l’exploitant d’une installation d’élevage soumise au régime de l’autorisation, d’une nouvelle procédure d’autorisation. L’article R. 515-55 donne le détail du dossier que les exploitants concernés doivent transmettre aux services d’inspection lors d’une opération de regroupement. L’article R. 515-56 (une erreur le fait figurer comme « R. 515-55 » dans le projet de texte) mentionne le refus administratif de tout dossier incomplet ou irrégulier. L’article R. 515-57 (figurant par erreur sous le numéro 56 dans le projet) dispose la procédure administrative devant être appliquée aux installations d’élevage dans lesquelles une opération de modernisation ou de regroupement peut avoir lieu sur un site initialement soumis au régime de la déclaration. Les articles R. 515-58 et 59 (figurant par erreur sous les numéros 57 et 58 dans le projet) dispose la nature des décisions que le préfet doit prendre vis-à-vis des installations participant au regroupement sans en être le lieu final.

Les situations dans lesquelles une exonération de la procédure d’autorisation est accordée sont, en résumé, les suivantes :
-  Les notions de modernisation et de regroupement sont définies concrètement.
-  Une distinction claire est faite entre les opérations de regroupement ou de modernisation réalisées sur des installations déjà autorisées et celles réalisées sur des installations soumises initialement au régime de la déclaration.
-  Le regroupement comme la modernisation ne peuvent impliquer qu’une seule rubrique : bovins, porcs ou volailles. Néanmoins les dispositions réglementaires existantes permettant, en zone d’excédent structurel, la restructuration externe impliquant deux espèces, par exemple la mise à l’arrêt d’un élevage de volailles justifiant une augmentation d’effectif dans un élevage de porcs restent d’application. De même, deux élevages mixtes projetant de se spécialiser l’un et l’autre peuvent être l’objet de deux opérations de regroupement pour l’une et l’autre des espèces élevées initialement par chacun d’eux.
-  Les conditions relatives à l’augmentation des effectifs et à la maîtrise des impacts, notamment au regard de la qualité des eaux dans les zones sensibles déjà soumises à des mesures spécifiques et des nuisances à l’égard du voisinage sont précisées.

Les augmentations d’effectifs animaux sont limitées à trois niveaux :
-  L’effectif total à l’issue du regroupement, qui peut encore être réparti dans plusieurs installations ne peut être supérieur de plus de 5% à l’effectif initial défini comme « effectif de référence ».
-  Le volume de l’augmentation sur le site du regroupement ne peut dépasser deux fois l’effectif qui détermine le seuil d’autorisation sans toutefois dépasser, le cas échéant, l’effectif déterminant le seuil figurant au 6.6 de l’annexe 1 de la directive 2008/1/CE dite directive IPPC. Il faut noter que seuls les porcs et les volailles font partie du champ de cette directive et que si le seuil autorisation « porcs » se situe à environ 25% du seuil IPPC, le seuil autorisation « volailles » se situe quant à lui à 75% du seuil IPPC, si bien que l’augmentation maximale possible pour les volailles se situe à un coefficient de 1,33 et non pas de 2 par rapport au seuil de l’autorisation de cette rubrique.
-  L’augmentation d’effectif sur le site de regroupement ne peut pas conduire à un franchissement du seuil IPPC.

projet de texte

Projet de décret relatif à la prévention, à la collecte et au traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

Début de la consultation : 9 novembre 2010 - Fin de la consultation : 28 novembre 2010 inclus.

Résumé du contexte et du décret :

L’engagement 250 du Grenelle de l’environnement a consacré fin 2007 la volonté collégiale de mise en place d’un outil adapté pour la gestion des déchets dangereux des ménages et assimilés.

Dans le prolongement de cet engagement, l’article 127 de la loi de finances pour 2009, porté par amendement, a instauré une filière reposant sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits chimiques, pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement destinés à la vente au détail, pour la gestion des déchets ménagers qui en sont issus (aussi appelés déchets diffus spécifiques – DDS). Il a créé à cet effet l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement.

Le projet décret, mis en consultation auprès du public, précise le fonctionnement de la filière REP DDS qui doit permettre de prévenir le risque sanitaire et environnemental associé à la manipulation de ces déchets en mélange avec les ordures ménagères par le personnel de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers en augmentant la part de ces déchets collectés sélectivement.

Les déchets concernés par cette filière sont multiples (plusieurs secteurs professionnels, grand nombre d’usages…), leur dénominateur commun étant l’existence d’un risque significatif pour la santé et l’environnement. Un arrêté interministériel fixera la liste exhaustive des produits concernés.

Le texte impose aux metteurs sur le marché (fabricants importateurs, introducteur sur le territoire national) de tels produits de prendre en charge ou de faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, appelées éco-organismes, techniquement et financièrement, la collecte sélective et le traitement des déchets ménagers (contenu et contenant) desdits produits.

A cet effet, les metteurs sur le marché (ou les éco-organismes les représentant) seront tenus de mettre en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, un dispositif de reprise des déchets diffus spécifiques, sans frais pour les détenteurs, à raison d’au moins une fois par semestre en complément des déchèteries municipales.

Le projet décret est pris conjointement par le ministère en charge de l’écologie, le ministère en charge de la justice, le ministère en charge de l’industrie, le ministère en charge du budget et le ministère en charge des collectivités territoriales et, modifie le code de l’environnement.

projet de texte consultable

Projet de décret fixant les obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances perçues par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques instituées par l’article L. 554-5 du Code de l’environnement, l’assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement

Début de la consultation : 3 novembre 2010 - Fin de la consultation : 24 novembre 2010 inclus.

Afin de renforcer la prévention des endommagements des réseaux de transport et de distribution lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages, et de prévenir les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l’environnement ou pour la continuité de fonctionnement de ces ouvrages, la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » instaure à l’article L. 554-2 du Code de l’environnement un guichet unique auprès de l’Ineris. Ce guichet sera une base de données informatique qui recensera tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France ainsi que les coordonnées des leurs exploitants. L’article L. 554-5 du Code de l’environnement fait reposer le financement du guichet unique sur ses deux bénéficiaires, à savoir les exploitants de réseaux et les sociétés privées de service auprès des responsables de projet de travaux, des maîtres d’œuvre et des entreprises, ces sociétés étant spécialisées dans le traitement des déclarations de travaux (DT - ex DR - et DICT) pour le compte de leurs clients. Le projet de décret prévoit que la participation financière des prestataires de service soit limitée à 2% du coût annuel compte tenu que le téléservice se substituera à certaines applications similaires qu’ils ont pu développer en interne, les 98% restant étant imputés aux exploitants de réseaux. Les prestataires de service vont notamment également devoir offrir eux-mêmes une prestation équivalente à celle du guichet unique sans la faire payer aux usagers alors que cette obligation va leur imposer l’adaptation de leur plate-forme informatique et sa gestion permanente. Toute chose étant égale par ailleurs, le projet de décret prévoit que la redevance sera 15% plus élevée pour un exploitant d’un ouvrage sensible que pour un exploitant d’un ouvrage non sensible compte tenu du bénéfice attendu du guichet unique. La redevance sera également proportionnelle à la longueur du réseau exploité. Toutefois, compte tenu que l’instauration du téléservice apporte davantage de bénéfice aux exploitants nationaux qu’aux exploitants de petits réseaux urbains et locaux, il est proposé d’accorder une réduction de la redevance inversement proportionnelle au nombre de communes traversées par le réseau.

Projet de texte consultable

Projet d’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation du Code de l’environnement au droit communautaire dans le domaine des déchets

Début de la consultation : 25 octobre 2010 - Fin de la consultation : 21 novembre 2010 inclus.

La directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives a été adoptée le 19 novembre 2008. Cette directive abroge et remplace trois directives : la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 197, concernant l’élimination des huiles usagées, la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets. Elle doit être transposée avant le 12 décembre 2010. Si cette nouvelle directive cadre ne constitue pas, en particulier pour la France, un bouleversement du cadre de la politique des déchets, sa transposition nécessite néanmoins des modifications législatives et réglementaires.

L’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement afin d’en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets.

Principales dispositions de l’ordonnance

Définitions des notions de base : l’article 3 de la directive cadre précise les définitions de notions de base telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de gestion des déchets, de réemploi, de recyclage… Un article L 541-1-1 qui reprend ces définitions a été créé. Par ailleurs, l’ordonnance de transposition adapte la partie législative du Code de l’environnement à ces définitions.

Hiérarchie dans la gestion des déchets : la directive cadre définit une hiérarchie dans la gestion des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation notamment valorisation énergétique et élimination (article 4). Celle-ci doit être reprise dans la partie législative du Code de l’environnement (article L 541-1) et les possibilités de déroger à cette hiérarchie doivent être précisément définies (article L 541-2-1). Pour les huiles usagées, la hiérarchie des déchets s’applique de la même façon (priorité à la régénération). L’article L 541-38 fixant une priorité à leur régénération a donc été abrogé.

Déchet et non déchet : un objectif de la directive cadre est de préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est pas et de prévoir la possibilité de sortir du statut de déchet. L’article 5 de la directive définit le sous-produit. Le nouvel article L 541-4-2 reprend les conditions qui caractérisent un sous-produit, étant entendu qu’un sous-produit ne prend pas le statut de déchet. L’article 6 de la directive définit des conditions permettant à un déchet de devenir produit, lorsqu’il a subi une opération de valorisation ou de recyclage. Ces conditions doivent être transposées dans la partie législative du Code de l’environnement. Le nouvel article L 541-4-3 répond à cet objectif.

Plans de prévention et de gestion des déchets : la directive cadre modifie la planification en introduisant plusieurs exigences : prendre en compte l’ensemble des déchets et créer des plans de prévention. L’ordonnance de transposition crée un plan national de prévention (article L 541-10-9) et modifie à la marge les plans existants pour prendre en compte ces deux exigences (articles L 541-13 à L 541-14-1).

Collecte des déchets : la directive cadre impose, d’ici 2015, la collecte séparée, a minima, du papier, du métal, du plastique et du verre. Elle étend cette obligation à l’ensemble des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique (articles 10 et 11). Le nouvel article L 541-21-2 transpose ces dispositions.

Sites et sols pollués : la directive cadre exclut de son champ d’application les sites et sols pollués. Le nouvel article L 541-4-1 reprend cette exemption. Le nouvel article L 555-1 tire les conséquences de cette exemption.

Projet de texte

Projet de décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)

Début de la consultation : 26 octobre 2010 - Fin de la consultation : 14 novembre 2010.

En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage chaque année. La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage prend en compte les enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Elle impose de concevoir des véhicules susceptibles d’être davantage valorisés, de réduire l’utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage et de promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés. La directive prévoit que la remise d’un véhicule à une installation de traitement autorisée à cet effet s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur.

Le projet de décret mis en consultation auprès du public reprend ces objectifs et permet de tenir compte des griefs formulés par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 (C-64/09) à l’encontre de certaines mesures antérieures de transposition.

Le projet de texte impose ainsi aux producteurs de véhicules de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l’obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage. Les centres VHU agréés effectuent la dépollution et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières pour les recycler. Les centres VHU et les broyeurs agréés seront désormais soumis à des obligations de résultats dont le respect garantira l’atteinte par la France des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation fixés par la directive européenne pour 2015.

Projet de texte

Projet de décret relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructure de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Début de la consultation : 29 octobre 2010 - Fin de la consultation : 14 novembre 2010.

Le contexte historique des études de dangers d’infrastructures de transport est le suivant :
- Alors que des prescriptions de sécurité détaillées existaient pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et pour le transport de matières dangereuses, il existait une discontinuité au niveau "intermédiaire" de la chaîne de transport (parkings, gares, ports …) ;
- Pour pallier ce vide juridique, une première réponse a été apportée par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et par son décret d’application n° 2007-700 du 3 mai 2007 ; ces deux textes ont été ultérieurement codifiés dans le code de l’environnement.

La pratique de ces textes a mis en évidence des besoins de clarification et de compléments :
- En matière de définition du responsable à qui incombe la réalisation de l’étude de dangers ;
- En matière de mesures de police, et de constatation et de répression des infractions.

C’est à ces besoins que répond, sur le plan législatif, l’article 218 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Loi Grenelle 2 »), publiée au JORF du 13 juillet 2010, qui a modifié et complété les dispositions législatives du code de l’environnement (Livre V – Titre V – Chapitre Ier "Etude de dangers").

Cette loi modifie l’article L. 551-2 du code de l’environnement, crée dans ce code de nouveaux articles, et prévoit que des mesures d’application soient adoptées par décret en Conseil d’État.

L’objet du présent décret, soumis à la consultation publique, et qui modifie la partie réglementaire du code de l’environnement, est de mettre en application ces articles législatifs nouveaux ou modifiés.

projet de texte

Séance du Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 novembre 2010

Arrêté fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées

Début de la consultation : 29 octobre 2010 - Fin de la consultation : 14 novembre 2010.

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Séance du Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques du 27 octobre 2010

Modification des prescriptions pour les blanchisseries

Début de la consultation : 8 octobre 2010 - Fin de la consultation : 26 octobre 2010.

Présentation des deux projets de textes

- Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2340 (blanchisserie)

Projet de texte

- Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2340 (blanchisserie)

Projet de texte

Utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM)

Début de la consultation : 8 octobre 2010 - Fin de la consultation : 26 octobre 2010.

- Décret relatif à l’utilisation confinée d’OGM

Présentation du projet de texte

Projet de texte

- Décret modifiant la nomenclature (rubrique 2680 - OGM)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Arrêté pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Début de la consultation : 11 octobre 2010 - Fin de la consultation : 26 octobre 2010.

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Séance du Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 septembre 2010

Début de la consultation : 10/09/2010 - Fin de la consultation : 26/09/2010

Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à autorisation sous la rubrique 1432 (liquides inflammables)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Plan vieillissement

- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Présentation du projet de texte

Projet de texte

- Projet d’arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Présentation du projet de texte

Projet de texte

- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Modification des prescriptions pour les blanchisseries

Présentation des trois projets de textes

- Décret modifiant la nomenclature (rubrique 2340)

Projet de texte

- Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2340 (blanchisserie)

Projet de texte

Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2340 (blanchisserie)

Projet de texte

Décret modifiant la nomenclature (rubriques 2920 – 1185)

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Séance du Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 septembre 2010

Début de la consultation : 27/08/2010 - Fin de la consultation : 12/09/2010

Création de l’enregistrement pour la rubrique 2250 (distillation) :

Présentation des deux projets de texte

Projet de décret modifiant la nomenclature (2250 E)

Projet de texte

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2250 (distillation)

Projet de texte

Arrêté ministériels concernant les installations de tri, transit ou regroupement de déchets non dangereux

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2713

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2714

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2715

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716

Présentation des quatre projets de texte

Texte du projet d’arrêté concernant la rubrique 2713

Texte du projet d’arrêté concernant la rubrique 2714

Texte du projet d’arrêté concernant la rubrique 2715

Texte du projet d’arrêté concernant la rubrique 2716

Plan d’actions pour améliorer la prévention des endommagements de réseaux

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Projets d’arrêtés relatifs au guichet unique des réseaux

Début de la consultation : 06/08/2010 - Fin de la consultation : 05/09/2010

Afin de renforcer la prévention des endommagements des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages sur le domaine public ou sur des propriétés privées, et notamment les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l’environnement, ou pour la continuité de fonctionnement de ces ouvrages, la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » instaure au sein de l’Ineris, par l’article L. 554-2 du Code de l’environnement, un guichet unique.

Ce téléservice, dont la dénomination est en cours de finalisation, est une base de données informatique qui recensera tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.

Seront référencés par le téléservice les ouvrages sensibles pour la sécurité suivants :
- Canalisations de transport ou d’ouvrages miniers contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
- Canalisations de transport ou d’ouvrages miniers contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;
- Canalisations de transport, de distribution ou d’ouvrages miniers contenant des gaz combustibles ;
- Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ;
- Lignes électriques, réseaux d’alimentation de l’éclairage public, et lignes de traction associées aux ouvrages mentionnés à l’alinéa suivant ;
- Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé ;
- Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration. Seront également référencés les autres ouvrages suivants :
- Installations de télécommunications ;
- Canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés ;
- Canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Il est à noter que les ouvrages militaires sont également visés par la mise en place du téléservice.

Les services de ce « cadastre des réseaux » seront accessibles gratuitement depuis internet à tous maîtres d’ouvrage et entreprises qui envisagent de réaliser des travaux. Les usagers pourront notamment dessiner sur un fond de plan informatique les limites de l’emprise de leur projet de travaux. En retour, le téléservice leur communiquera la liste des exploitants des réseaux concernés par le projet de chantier, ainsi que leurs coordonnées. Il leur communiquera également un plan comportant les coordonnées géoréférencées de l’emprise du projet de travaux telle que l’usager l’aura dessinée sur la plateforme du téléservice, ainsi que, sous forme de formulaire électronique, l’imprimé de déclaration, en grande partie pré-rempli, qui doit ensuite être adressé par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise de travaux à chacun des exploitants de réseaux concernés.

Le téléservice sera également un vecteur d’information du public. Il comportera les principaux textes et référentiels relatifs à la prévention des endommagements de réseaux.

Lorsque le téléservice sera pleinement opérationnel, il permettra de se substituer au dispositif actuellement en vigueur qui repose sur l’enregistrement des coordonnées des exploitants de réseaux et des plans de zonage des réseaux auprès des 36 000 mairies, et sur la mise à disposition de ces informations par les mairies auprès des maîtres d’ouvrage et des entreprises de travaux.

Les bénéfices attendus du téléservice sont :
- la mise à disposition des usagers d’un accès gratuit, simple, ergonomique, avec un taux de disponibilité important et unifié à la liste exhaustive des exploitants de réseaux concernés par un projet de travaux,
- la sécurisation et la fiabilisation des informations publiées et échangées,
- la simplification administrative tant pour les collectivités, que pour les exploitants de réseau,
- à terme, le signalement des projets de travaux aux seuls exploitants de réseau concernés par un chantier.

Le financement du téléservice sera assuré par les exploitants de réseaux et par les prestataires d’appui à l’envoi et au traitement des déclarations réglementaires (DT et DICT). Pour les usagers du téléservice, qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou entreprises de travaux, l’accès aux services du téléservice sera totalement gratuit.

Les projets d’arrêtés soumis à la consultation visent à préciser le fonctionnement du guichet unique, notamment à fixer :
-  dans un cahier des charges les services qu’il propose, les conditions générales de fourniture de ces services, les modalités d’utilisation, ainsi que la qualité de ces services,
-  les obligations des exploitants et propriétaires d’ouvrages et des prestataires d’aide envers ce téléservice.

Sont soumis deux projets d’arrêtés :
- un projet d’arrêté relatif aux obligations des exploitants et propriétaires d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « XXX.fr »

- un projet d’arrêté fixant le cahier des charges du téléservice « XXX.fr »

Projet de décret afin de simplifier la procédure d’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque

Début de la consultation : 12/08/2010 - Fin de la consultation : 31/08/2010

1. Contexte

Les PPRT sont des outils de maîtrise de l’urbanisation autour des sites SEVESO AS, institués par la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques et la réparation des dommages. Ils permettent notamment de résorber les situations difficiles héritées du passé par la mise en œuvre de mesures foncières de type expropriation, délaissement dans les zones où le risque est le plus important. Dans certains cas, la loi prévoit que des mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, mesures allant au-delà des exigences réglementaires, pourront être financées de manière tripartite (Etat, collectivités, industriel) lorsque leur mise en œuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter. La procédure d’élaboration des PPRT est définie par les articles R. 515-39 et suivants du code de l’environnement. Ces articles prévoient notamment qu’en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques, deux PPRT consécutifs doivent être réalisés, le premier étant établi sans prise en compte des mesures supplémentaires de prévention des risques.

Cette procédure était lourde à mettre en œuvre sur le plan administratif, peu lisible vis-à-vis des acteurs locaux, et générait inutilement de vives inquiétudes auprès des populations qui seraient visées par le premier PPRT.

C’est pourquoi, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a, par l’article 214, introduit une modification de la procédure d’élaboration des PPRT afin de la simplifier en cas de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, mesures, allant au-delà des exigences réglementaires et pouvant être financées de manière tripartite (Etat, collectivités, industriel) lorsque leur mise en œuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter.

Le projet de décret vise à permettre l’application de cette disposition législative.

2. Principales dispositions

Le projet de décret, modifiant uniquement la procédure administrative d’élaboration du PPRT, prévoit trois principales évolutions par rapport à la formulation antérieure :

- une notice explicitant les mesures susceptibles d’être prises, dans le cadre du PPRT, en l’absence de mise en œuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques est jointe au dossier soumis à l’enquête publique ;
- la signature de la convention de financement des mesures supplémentaires doit être réalisée au plus tard au moment de l’enquête publique ;
- la prescription des mesures supplémentaires se fait lors de l’approbation du PPRT et non postérieurement.

Ces modifications permettent d’une part à l’ensemble des personnes concernées de constater que les mesures supplémentaires envisagées engendrent une réelle réduction du coût financier du PPRT pour l’Etat et les collectivités et d’autre part aux industriels d’avoir la garantie d’être aidés dans le financement des mesures supplémentaires.

Projet de texte

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 9 juillet 2010 :

Début de la consultation : 18/06/2010 - Fin de la consultation : 06/07/2010

Méthanisation :

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Nomination du Groupe de travail "sites et sols pollués" :

Projet d’arrêté portant nomination du groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Modification de la nomenclature et de la TGAP :

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées

Projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes

Présentation des deux projets de texte

Projet de texte modifiant la nomenclature

Projet de texte modifiant la TGAP

Modification de l’arrêté multi-fluide :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Transposition de la directive "qualité de l’air" : Projet de décret relatif à la qualité de l’air

Présentation du projet de texte

Le projet de texte qui est ici soumis a été modifié le 24 juin 2010, vous le trouverez ci-dessous en suivi de modification

Projet de texte

Arrêté ministériels concernant les installations de tri, transit ou regroupement de déchets non dangereux

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2713

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2714

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2715

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716

Présentation des quatre projets de texte

Texte du projet d’arrêté concernant la rubrique 2713

Texte du projet d’arrêté concernant la rubrique 2714

Texte du projet d’arrêté concernant la rubrique 2715

Texte du projet d’arrêté concernant la rubrique 2716

Arrêté ministériel concernant les installations de distribution de GPL

Présentation du projet de texte

Projet du projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)

Premier volet des suites du plan vieillissement

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Présentation du projet de texte

Projet de texte

Création de l’enregistrement pour la rubrique 1311 (stockage de produits explosifs)

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement sous la rubrique 1311

Présentation du projet de texte

Projet de texte