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Procédures connexes à ne pas oublier
 

Il est important de rappeler que l’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées ne vaut pas autorisation pour d’autres réglementations. indépendantes. On peut citer par exemple :

Le permis de construire

L’autorisation de mettre en service une installation classée ne vaut pas permis de construire et réciproquement. Aussi, si l’installation nécessite pour être construite un permis de construire, il faudra deux autorisations (permis de construire et autorisation d’exploiter une installation classée).

En revanche, les procédures pour ces deux installations sont liées. Vous devez commencer par déposer votre demande d’autorisation d’exploiter une installation classée. Les services instructeurs au titre de l’urbanisme demanderont, avant d’enregistrer votre demande de permis de construire, que vous produisiez le récépissé qui vous sera délivré après dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée. Ils vous remettront ensuite un certificat que vous devez apporter ou adresser à la Préfecture.

L’instruction de votre demande d’autorisation d’exploiter une installation classée ne pourra commencer qu’après réception de ce certificat.

En vertu de l’article L512-2, pour les DDAE déposés à compter du 1er juillet 2007, le permis de construire peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l’enquête publique à laquelle votre demande d’autorisation est soumise.

L’autorisati on de deversement

En cas de rejets d’effluents liquides autres que domestiques dans un réseau de collecte et de traitement collectif, vous devez obtenir de la part de la collectivité une autorisation de déversement au titre de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. L’autorisation de mettre en service votre installation classée ne vaut pas autorisation de déversement et réciproquement. Aussi, il vous faudra deux autorisations (autorisation de déversement et autorisation d’exploiter une installation classée). La démonstration de l’intérêt du branchement au réseau d’assainissement d’une collectivité et de l’innocuité des rejets sur les performances des ouvrages collectifs, ainsi que l’autorisation ou la demande d’autorisation de déversement, doivent figurer dans votre dossier.

L’autorisati on de defrichement

Lorsque l’obtention d’une autorisation de défrichement est nécessaire, la demande d’autorisation d’une installation classée doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification de dépôt de la demande d’autorisation de défrichement.

L’autorisati on Loi sur l’Eau

En application de la Loi Barnier du 02 février 1995, les mesures individuelles et règlementaires nécessaires à la gestion équilibrée de la ressource voulues par la Loi sur l’Eau sont prescrites pour les ICPE dans le cadre de la seule législation relatives aux ICPE.

Dans des cas particuliers cependant, lorsque le classement de l’installation revêt du régime déclaratif ICPE et du régime de l’autorisation Loi sur l’Eau, et qu’il est possible de dissocier les installations du projet générant les classements ICPE et Loi sur l’Eau, le service instructeur ICPE et le service de police de l’eau pourront opter pour la réalisation de deux dossiers indépendants bien qu’instruits en liaison par les services concernés. Par exemple, dans le cas d’une station d’épuration urbaine (autorisation Loi sur l’Eau) et de son incinérateur de boues (déclaration ICPE).