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Procédure de déclaration & Natura 2000
 

Quelle est la procédure si le projet nécessite un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 ?

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats.

L’évaluation des incidences Natura 2000 résulte de la transposition de la directive « Habitat-faune-flore » et a pour objectif de vérifier si le projet porte atteinte à la conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation de sites Natura 2000.

En référence à l’article R. 512-47 du code de l’environnement, l’évaluation des incidences Natura 2000 est à joindre au dossier de déclaration de l’installation classée si l’installation figure sur les listes nationale et locales (définies par arrêtés préfectoraux) mentionnées au III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

Les articles R. 414-19-1 et suivants du code de l’environnement précisent les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 en détaillant les listes nationale et locales :

  • projets figurant sur la liste nationale définie à l’article R. 414-19-1 du code de l’environnement. Cette liste nationale vise notamment des installations classées relevant du régime de la déclaration, dès lors quelles sont localisées en site Natura 2000 : exploitation de certaines carrières, de stations de transit de produits minéraux, de déchèteries ; il convient de se reporter à l’article R. 414-19-1 détaillant explicitement les rubriques de la nomenclature des installations classées concernées.
  • projets figurant sur les listes locales (actées par arrêtés préfectoraux) définies à l’article R. 414-20 du code de l’environnement. Ces listes locales sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Ces listes précisent quelles installations classées relevant du régime de la déclaration sont soumises à évaluation des incidences. Elles précisent également s’il s’agit uniquement des ICPE dont l’emprise est située à l’intérieur d’un site Natura 2000 ou si sont visées également : les ICPE situées à proximité d’un site Natura 2000 ou les ICPE situées hors zone Natura 2000 mais pour lesquelles une ou plusieurs parcelles d’épandage sont situées en zone Natura 2000…

ATTENTION

Au titre de Natura 2000, les listes locales visant une installation classée sont donc susceptibles de viser également les activités qui y sont liées, dont un éventuel épandage avec les zones d’épandages associées.

Le contenu du dossier des évaluations des incidences Natura 2000 est défini à l’article R. 414-23 du code de l’environnement.

Le déclarant ne peut pas réaliser son projet tant qu’il n’a pas obtenu l’autorisation au titre de Natura 2000.

Dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, l’autorité administrative notifie au déclarant :

  • son accord pour que le projet soit réalisé,
  • son opposition en raison de l’incidence significative du projet ou en raison de l’absence ou de l’insuffisance de l’évaluation des incidences,
  • une demande de fournir dans un délai de 2 mois, les documents ou précisions nécessaires, si le dossier doit être complété.

En l’absence de réponse de l’autorité administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet (les éventuels demandes de compléments suspendent le délai), le silence gardé de l’administration vaut accord au titre de Natura 2000 (article R. 414-24 du code de l’environnement).

Pour aller plus loin, consulter la rubrique Natura 2000 du site internet du MEDDE. Certaines listes locales y sont accessibles.