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Procédure de déclaration & installation de traitement de déchets soumis à agrément
 

Quelle est la procédure lorsque que l’exploitant de l’installation classée de traitement de déchets relevant du régime de la déclaration est soumis à agrément en application de l’article L. 541-22 du code de l’environnement ?

Certains exploitants d’installations classées de traitement de déchets, relevant du régime de la déclaration ICPE sont soumis à agrément, en référence notamment aux articles L. 541-22, R. 515-37 et R. 515-38 du code de l’environnement.

Les activités de traitement de déchets nécessitant un agrément de l’exploitant sont notamment : la valorisation des déchets d’emballage (article R. 543-71 du code de l’environnement), qui est susceptible de concerner les rubriques n° 2714, n° 2791 de la nomenclature des installations classées, …

L’exploitant d’une installation classée de traitement de déchets soumise à déclaration est réputé agréé si (article R. 515-37 du code de l’environnement) :

  • sa déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement est faite conformément aux dispositions de l’article R. 512-47 du code de l’environnement,
  • cette déclaration précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement.

Dans le cas contraire, l’exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.

Dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet peut notifier à l’exploitant une décision motivée refusant l’agrément ou imposant des prescriptions particulières.

L’agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l’exploitant à ses obligations (article R. 515-38 du code de l’environnement).

ATTENTION

Il convient de noter que les exploitants d’installations de gestion des déchets relevant de la déclaration ICPE peuvent être soumis à agrément pour une autre activité que le traitement de déchets. Tel est le cas par exemple, des collecteurs de pneumatiques disposant d’une plate-forme de regroupement des pneumatiques soumise à déclaration, qui doivent également être agréés pour la collecte des pneumatiques.

Ainsi le fait de renseigner la présente rubrique (qui ne concerne que les installations de traitement de déchets) ne suffit pas dans les cas de gestion de déchets autres que du traitement pour obtenir les agréments mentionnés à l’article L. 541-22 du code de l’environnement. Les exploitants pour lesquels un tel agrément est requis doivent donc se reporter aux réglementations spécifiques propres à chaque déchet pour connaître la procédure à suivre en vue de la délivrance de cet agrément.

A titre d’exemples, l’agrément pour la collecte des huiles usagées est prévu à l’article R. 543-6 du code de l’environnement, l’agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques est prévu à l’article R. 543-145 du code de l’environnement...