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Prescriptions applicables
 

Base réglementaire :

  • articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l’environnement
  • articles R512-28 à R512-30, R512-35, R512-45 à R512-46 du code de l’environnement.

L’arrêté d’autorisation fixe :

  • les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, en tenant compte, d’une part, de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et, d’autre part de leur économie, de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
  • les conditions d’installation et d’exploitation jugées indispensables,
  • les moyens d’analyse et de mesure et les moyens d’intervention en cas de sinistre
  • les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions trans-frontières.
  • les conditions d’exploitation de l’installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané.
  • les moyens d’analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l’installation et à la surveillance de ses effets sur l’environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l’inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
  • les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre
  • l’obligation d’établir un plan d’opération interne en cas de sinistre, ou le plan d’opération interne (établi avant la mise en service)
  • les mesures d’urgence qui incombent à l’exploitant sous le contrôle de l’autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d’information et d’alerte des personnes susceptibles d’être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
  • la réalisation des travaux est subordonnée à l’accomplissement préalable de ces prescriptions archéologiques éventuellement édictées par le préfet de région
  • l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation, dans le cas d’une installation implantée sur un site nouveau après le 31 décembre 2003.

Les règles générales et prescriptions techniques applicables sont fixées par arrêté ministériel, après consultation du Conseil Supérieur des Installations Classées (CSIC). Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution de toute nature susceptibles d’intervenir ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement de l’installation et de remise en état du site après arrêt de l’exploitation.
Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles.
Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes.
Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral d’autorisation

Cas particulier : les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site (article R512-35 du code de l’environnement)