Vous êtes ici : Accueil > Généralités > 02. Installation classée : principes > Modifications de la nomenclature
 
Modifications de la nomenclature
 

La nomenclature s’adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques. Ces modifications entraînent parfois des changements de régime de classement pour certaines installations. La législation doit prendre en compte les activités antérieures qui se trouvent dorénavant soumises au contrôle de l’autorité publique du fait de la modification de cette nomenclature.

Le principe d’antériorité permet donc de protéger des situations existantes qui ont été légalement constituées et de garantir une sécurité publique suffisante dans le principe de la non-rétroactivité des lois. A l’inverse, il prend en compte la préservation de l’ordre public qui justifie l’application la plus générale et la plus immédiate possible des lois de police spéciale.

3Installations nouvellement inscrites à la nomenclature : principe d’antériorité3

Ces dispositions concernent les installations non classées qui deviennent installations classées du fait d’une modification de la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil).

Ces installations conservent le bénéfice de leur antériorité (droits acquis). Toutefois, l’exploitant doit d’abord avoir effectué, dans un délai d’un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature, une déclaration simplifiée d’existence auprès de l’autorité préfectorale. L’administration peut demander à l’exploitant tous renseignements complémentaires et, en particulier, la production d’une étude d’impact et d’une étude de dangers. Sur le fond, elle peut également renforcer les prescriptions techniques au moyen d’arrêtés complémentaires.
3Abaissement des seuils de déclaration et d’autorisation3

Cette hypothèse vise les installations qui étaient originellement soumises au régime de la déclaration et qui à la suite d’une modification de la nomenclature se retrouvent soumises au régime de l’autorisation. Cette situation peut résulter d’un abaissement des seuils ou de leur harmonisation dans le cadre de la refonte de la nomenclature.

Si l’installation a été régulièrement déclarée, elle bénéficie du droit de poursuivre son activité. L’administration a le droit de demander à l’exploitant tous renseignements complémentaires, et, en particulier, la production d’une étude d’impact et d’une étude de dangers. Sur le fond, elle peut également renforcer les prescriptions techniques au moyen d’arrêtés complémentaires.

3Elévation des seuils de déclaration et d’autorisation3

Pour les installations passant de l’autorisation à la déclaration, l’exploitant n’a pas de formalités spécifiques à accomplir. Son arrêté d’autorisation constitue dès lors un arrêté individuel modifiant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration (Article R512-52 du Code de l’environnement) .
Quant aux installations sortant du champ d’application de la législation des installations classées, elles ne sont alors plus soumises aux dispositions de polices spéciales. L’exploitant reste cependant responsable civilement des dommages qui pourraient subvenir (responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage, ou responsabilité pour faute au titre de l’article 1382 du code civil)