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Le volet bruit
 

Ne s’applique pas pour les élevages classés pour la protection de l’environnement.

2 I. Obligations réglementaires2 Les obligations réglementaires pour le bruit sont :

  • le respect de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement des installations classées pour la protection de l’environnement,
  • le respect de la norme de mesurage citée dans l’arrêté à savoir la norme AFNOR NFS 31-010.

2II. Rappel des définitions2

  • Bruit résiduel : ensemble des bruits habituels en l’absence du bruit de l’entreprise.
  • Bruit particulier : bruit dû à l’activité de l’entreprise.
  • Bruit ambiant  : bruit total comportant le bruit particulier, à ne pas confondre avec le bruit résiduel.
  • ZER : Zone à Émergence Réglementée. Y sont notamment incluses les habitations, les zones occupées par des tiers (industries, établissement recevant du public, camping,…) et les zones constructibles.
  • Émergence : différence entre le niveau de bruit ambiant et le niveau de bruit résiduel. Elle se mesure en ZER situées à proximité de l’entreprise.

2III. Précision concernant l’utilisation des indices LAeq et L502 L’arrêté du 23 janvier 1997 prévoit, dans le cas où la différence entre LAeq et L50 est supérieure à 5dB(A), l’utilisation du L50 comme indicateur d’émergence. Cette instruction intervient pour limiter l’effet de masque, dû au trafic routier par exemple, sur le bruit de l’installation. Ainsi, ce critère de 5dB(A) d’écart entre le LAeq et le L50 doit se baser sur la mesure de bruit résiduel et non pas sur la mesure du bruit ambiant.

Ainsi, l’émergence Em se mesure :

  • Em = LAeq(ambiant) - LAeq(résiduel), si sur la mesure de bruit résiduel la différence LAeq-L50 < 5dB(A) ;
  • Em = L50(ambiant) - L50(résiduel), si sur la mesure de bruit résiduel la différence LAeq-L50 > 5dB(A).

Exemple :

2IV. Démarche attendue2 L’étude acoustique doit permettre de vérifier le respect des émergences réglementaires au niveau des ZER et le respect des niveaux maximum en limite de propriété de l’ICPE.

2V. Remarques complémentaires sur la réalisation des mesures2 Les mesures de bruits résiduels et ambiants sont à effectuer aux mêmes localisations et aux niveaux des ZER les plus exposées afin de calculer les émergences. Dans certains cas particulier, il est possible de passer outre cette recommandation (mesure en limite de propriété, technique point masqué) si une justification appropriée est présentée. Les mesures de bruits résiduel et ambiant doivent être réalisées à des périodes similaires (jour, nuit…). De plus, si l’entreprise est en activité la nuit, l’étude ne se contente pas de présenter des mesures de jour. La méthode de mesurage dite « d’expertise » est à privilégier par rapport à la méthode dite de « contrôle ». En effet, l’annexe de l’arrêté du 23/01/1997 précise que : « La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite « d’expertise » […] ». De plus, le point 3 de cette annexe indique que seule la méthode d’expertise permet l’emploi d’indice fractile (notamment Laeq et L50) et d’identifier une tonalité marquée, comme le requiert la réglementation. Ainsi, dans le cas de l’utilisation de la méthode de « contrôle » :

  • une justification de son utilisation doit être fournie ;
  • la conformité des émissions sonores ne peut être tirée que si le résultat (émergence et niveaux en limites de propriété) diffère de la valeur limite de plus de 2dB(A) comme cela est indiqué dans l’annexe de l’arrêté du 23/01/1997.

2VI. éléments essentiels devant être présentés2 Dans l’étude acoustique et points de méthodologie en complément des éléments prévus par la norme AFNoR NFS 31-010 :

  • plan identifiant l’entreprise et ses sources de bruit, les ZER et les habitations les plus exposées et les points de mesures,
  • référence à la norme de mesurage,
  • précision quant à la méthode utilisée « contrôle » ou « expertise »,
  • recensement et caractérisation des sources de bruit de l’entreprise et notamment celles générant des tonalités marquées,
  • présentation, dans le cas d’un projet, des éléments concrets à la base de l’estimation des niveaux de bruit émis par les futurs équipements,
  • identification des sources de bruit extérieures à l’entreprise (zone d’activité, avions, train…),
  • conditions météorologiques lors des mesures,
  • évolutions temporelles des mesures (graphique) comprenant leurs dates, durées et horaires,
  • motivations et durées des événements supprimés de la mesure,
  • justification du choix des périodes de mesures par rapport à l’activité de l’entreprise (jour, nuit, weekend…),
  • justification de la durée de mesurage qui doit être suffisante pour s’assurer de la représentativité des niveaux de bruit résiduel et ambiant fournis,
  • estimation des émergences dans le cas d’un projet sur la base des futures sources de bruit de l’entreprise (la modélisation devra répondre à la norme ISO 9613),
  • apport d’éléments justifiant le respect des émergences, dans le cas d’une extension entraînant du bruit supplémentaire (estimation des émergences ; indications du niveau des futures sources de bruit de l’entreprise…),
  • description de la méthode d’estimation des émergences utilisée,
  • tableau récapitulatif de chaque point de mesure pour les ZER :

2VII. Traitement des émergences non réglementaires2 Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas la réglementation, l’étude présente :

  • les valeurs seuils en limite de propriété pour respecter les émergences aux niveaux des habitations,
  • des préconisations de bureau d’études pour la mise en conformité du site,
  • les mesures compensatoires prévues par l’entreprise,
  • l’évaluation de l’impact des mesures correctives sur les niveaux d’émergences (soit sur la base d’une modélisation, soit sur la base de mesures acoustiques).