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Le contentieux administratif
 

Le recours, contre quoi, par qui, dans quel délai ?

Toute décision prise par une autorité administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le cas pour les décisions relatives aux installations classées (L. 514-6 du code de l’environnement). Le recours peut en particulier être formé contre un arrêté d’autorisation ou de refus d’autorisation, ou contre les prescriptions d’un arrêté d’autorisation.

Le recours peut être déposé par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (article R 514-3-1 du Code de l’environnement).

Les riverains, associations et municipalités, peuvent déposer un recours dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions (article R 514-3-1 du Code de l’environnement). Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Se reporter à l’ pour plus de précisions.

Les tribunaux compétents

Le recours doit être présenté en première instance auprès du tribunal administratif compétent pour la zone géographique où se trouve l’installation qui fait l’objet du litige. Le tribunal administratif siège en général au chef-lieu de la région, mais il y a des exceptions.

L’appel se fait devant la cour administrative d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel en France.

Le pourvoi en cassation relève du Conseil d’Etat.

Le plein contentieux

En matière d’installations classées, le juge administratif dispose d’un pouvoir de plein contentieux. Cela signifie que sa décision peut aller au-delà de la simple annulation ou de la simple confirmation de la décision administrative.

A titre d’exemple, il peut en particulier :

  • accorder une autorisation refusée par le préfet, et l’assortir de prescriptions
  • modifier des prescriptions techniques
  • demander au préfet d’imposer des prescriptions supplémentaires.