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La responsabilité pénale et les installations classées
 

3Infractions et protection de l’environnement3

Les infractions sont définies par le Code pénal. Certaines d’entre elles peuvent concerner la protection de l’environnement comme :

  • les homicides, coups et blessures involontaires (articles 221-6 et 222-19),
  • la mise en danger d’autrui (article 223-1),
  • le terrorisme écologique (article 421-2),
  • les destructions, détériorations et dégradations de biens (article 322-5).

3Les contraventions dans les installations classées3

Les contraventions sont définies à l’article R514-4 du code de l’environnement. Elles concernent en particulier :

  • le non respect des prescriptions d’arrêtés ministériels ou d’arrêtés préfectoraux,
  • l’exploitation sans déclaration d’une installation qui y serait soumise,
  • le non respect des modalités de cessation d’activité de l’installation.

Il s’agit de contraventions de 5ème classe. Les peines encourues peuvent atteindre une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

3Les délits dans les installations classées3

Les délits sont définis aux articles L 514-9 à 514-14 du Code de l’environnement. Ils concernent notamment les situations suivantes :

  • exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise,
  • non respect d’une mise en demeure,
  • poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension,
  • obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées.

Les peines encourues sont l’amende (jusqu’à 150 000 €) et la prison (jusqu’à deux ans). Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €.

Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).