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Garanties financières
 

La législation des installations classées prévoit, pour certaines catégories d’installations, que l’exploitation soit subordonnée à la mise en place de garanties financières. C’est un engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurance capable de mobiliser, si nécessaire, les fonds permettant de faire face à la défaillance de l’exploitant dans certains cas de figure problématiques, ceci afin d’éviter que des travaux importants ne restent à la charge de la collectivité publique.

Les installations concernées sont :

  • les installations de stockage de déchets,
  • les carrières,
  • les installations soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique (sites présentant des risques importants, dits AS).
    3Les garanties financières portent :3
  • pour les installations de stockage de déchets : sur la surveillance du site, les interventions en cas d’accident ou pollution, la remise en état du site après exploitation,
  • pour les carrières sur la remise en état du site après exploitation,
  • pour les installations soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique : sur la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel, la remise en état du site après exploitation.
    Le montant des garanties est établi d’après les indications de l’exploitant, les modalités de constitution et calcul devant être présentées dans le dossier de demande d’autorisation. Elles sont, après analyse de l’inspection des installations classées, fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Leur montant est réévalué périodiquement.
    Par ailleurs les exploitants doivent présenter une attestation de renouvellement de la garantie au moins trois mois avant l’expiration de celle-ci.

3Modalités de calcul 3

Selon les catégories d’installations, des arrêtés et circulaires du ministère chargé de l’environnement donnent des méthodes et exemples de calcul des garanties.

3Références juridiques3

Code de l’environnement, article L 516-1
Articles R516-1 et suivants du code de l’environnement
Arrêté du 1er février 1996 modifiée fixant le modèle d’attestation de garanties financières
Centres de stockages de déchets : circulaires des 28 mai 1996, 23 avril 1999, 14 février 2002,
Carrières : arrêté du 10 février 1998, circulaire du 16 mars 1998, arrêté du 9 février 2004,
Installations soumises à servitude d’utilité publique : circulaire du 18 juillet 1997.