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Eléments de cadrage
 

Les dispositions "étude d’impact" définies au R. 122-5 du Code de l’Environnement s’appliquent , sous réserve des compléments précisés dans l’article R. 512-8 :

Article R512-8

  • I. - Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement (…).
  • II. - Elle présente successivement :
    • 1º Une analyse de l’état initial du site et de son environnement (…) ;
    • 2º Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement (…) ;
    • 3º Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;
    • 4º Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l’installation (…) ;
    • 5º Les conditions de remise en état du site après exploitation ; (… )

Elle doit notamment permettre de vérifier le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur. Le principe de proportionnalité invite le pétitionnaire à calibrer le développement de chaque partie de l’étude d’impact en relation avec « l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement ». A titre d’exemple, le volet « Évaluations des risques sanitaires » d’une installation de traitement de surface doit être plus développé (aspect COV) que celui d’un silo, et réciproquement, en ce qui concerne l’étude de dangers.

2 L’état intial du site2 La circulaire du 08 février 2007 du ministère du développement durable sur les modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués précise qu’avant la mise en service des installations, une analyse de l’état initial du site et de son environnement contribue aux mesures de prévention. Cette analyse est requise par les dispositions des articles R 512-6 à R 512-12. Ainsi, lors de la constitution d’un dossier de demande d’autorisation, les résultats de l’état initial de l’environnement doivent permettre aux exploitants de dimensionner les mesures de prévention concernant les émissions de manière à garantir, de façon prospective, que les expositions cumulées pour les populations seront acceptables et les impacts environnementaux maîtrisés.

La circulaire d’application n°93-73 du 27 septembre 1993 précise quant à elle que « l’analyse de l’état initial de l’étude d’impact doit s’appuyer sur des investigations de terrain et des mesures sur le site, et non pas se fonder uniquement sur des données documentaires et bibliographiques. »

2 Les risques naturels et votre installation 2

Dès la recherche d’un site d’implantation, il est primordial d’en vérifier la sécurité vis-à-vis des risques naturels. En cas d’exposition, l’entreprise peut subir de graves préjudices. Par ailleurs, les mesures de mise en sécurité de l’installation peuvent s’avérer très couteuses tout comme les mesures visant à atténuer l’impact de l’installation sur le phénomène. L’exposition à un risque naturel peut donc contraindre fortement une installation et ses conditions d’implantation. Dès la recherche du site, il est recommandé de prendre l’attache de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour connaitre l’exposition au risque des parcelles envisagées, via la demande d’un certificat d’urbanisme par exemple.

L’information Acquéreur Locataire est disponible en préfecture et sur les sites internet préfectoraux. L’application cartorisque http://cartorisque.prim.net/ regroupe diverses informations cartographiques sur les risques naturels en France. Des informations par type de phénomène sont disponibles sur les sites suivants :

Les indications figurant dans les paragraphes suivants n’ont pas de caractère exhaustif quant à l’application de l’article R512-8. Ils visent à apporter des détails sur les éléments les plus fréquemment attendus dans les études d’impact et notamment dans les parties dont il est souvent constaté quelques manquements.