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Demandes particulières complémentaires
 

En sus de quoi, certaines demandes portant sur des problématiques spécifiques, nécessitent de comporter des informations ou des données particulières. On peut citer par exemple :

Pour les installations soumises à des servitudes d’utilité publique, en particulier les installations susceptibles de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement (site Seveso, seuil haut) ainsi que les installations de stockage de déchets, la demande s’appuiera sur les articles L.515-8 à L.515-12 du code de l’environnement.

Pour les installations soumises à garanties financières dans le cas des stockages de déchets, des carrières, des installations susceptibles de créer des risques importants de pollution ou d’accident (site Seveso, seuil haut), la demande doit préciser les modalités des garanties financières exigées par l’article L.516-1 du code de l’environnement, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.

Pour les installations soumises à allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, relevant des dispositions des articles L.229-5 et L.229-6 du code de l’environnement, la demande contient une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d’émettre du dioxyde de carbone ; des différentes sources d’émissions de dioxyde de carbone de l’installation ; des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.

Pour les installations destinées à l’élimination des déchets, l’origine géographique prévue des déchets ainsi que la justification de la compatibilité de l’installation avec les orientations du ou des plans d’élimination des déchets prévus aux articles L.541-11, L.541-13 et L.541-14 du code de l’environnement, seront précisées.

Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser, doit être joint à la demande, conformément à l’article R 512-8 du code de l’environnement.

Pour les installations soumises à agrément pour des déchets relevant de l’article L.541-22 du code de l’environnement, les éléments concernant la nature, l’origine des déchets qui peuvent être traités dans l’installation, seront transmis en référence à l’article R 515-37 du code de l’environnement.

Pour les installations mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés relevant des articles L.531-1 à L.531-5 du code de l’environnement, la demande s’accompagne des éléments prévus à l’article R 515-32 du code de l’environnement.

Pour les établissements où existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce comité après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, émet un avis motivé sur le dossier de demande d’autorisation. Cet avis doit être adressé par le demandeur au préfet dans les 45 jours suivant la clôture du registre de l’enquête publique (Art R.236-10-1 du Code du Travail).