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Contribution des Directions Départementales de la Protection des Population (DDPP)
 

2Intervention dans le dossier DDAE2

La DREAL est le service instructeur pour la majorité des ICPE. Ses domaines usuels de compétences regroupent la qualité de l’air et les pollutions atmosphériques, la pollution des eaux, la pollution des sols, les déchets ménagers et assimilés, ainsi que ceux industriels, et enfin les risques technologiques. En complément, les DDPP instruisent les ICPE ayant trait aux animaux, sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, des élevages aux abattoirs.

Lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, les services des DDPP concentrent en particulier leur attention sur les points suivants :

  • 1 - l’aptitude des sols à l’épandage ;
  • 2 - le stockage des effluents ;
  • 3 - la capacité de stockage ;
  • 4 - les motivations qui ont guidé le choix du mode d’élevage (sur paille ou lisier) ;
  • 5 - les distances aux tiers ;
  • 6 - la compatibilité avec les arrêtés de prescriptions nationaux ;
  • 7 - l’emploi des meilleurs technologies disponibles ;
  • 8 - l’étude de dangers (par exemple, risque inhérent à une chute dans une fosse à lisier vide en raison de la présence d’émanations de CO2) ;
  • 9 - une formation des exploitants qui témoigne de leur degré de conscience des risques associés à leur exploitation ;
  • 10 - la caractérisation des déchets animaux (règlement 1774/2002 pour les abattoirs) ;
  • 11 - la caractérisation des autres déchets d’abattoir.
Retour d’expérience des services des DDPP
  • La qualité des plans fournis laisse à désirer (finesse de la reproduction, respect de l’échelle…) ;
  • un manque de précisions quantitatives se manifeste dans un domaine où une estimation est attendue (quantité d’ammoniac (NH3) rejeté dans l’air, quantité de méthane (CH4) émise par une vache) tandis que sont diffusées par l’INRA ou l’IFIP (institut du porc) des valeurs de référence faciles d’accès ;
  • les impacts sont mal modélisés, souvent en raison d’une méthode d’évaluation perfectible (problème récurrent pour la faune et la flore) ;
  • l’étude de dangers n’est pas conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29/09/2005 ; elle n’est pas assez consistante ;
  • une méconnaissance des références réglementaires transparaît, faute de veille juridique (des textes obsolètes sont cités) ;
  • pour une rubrique donnée de la nomenclature des installations classées, les arrêtés ministériels de prescription générales relatifs au régime de la déclaration sont confondus avec l’arrêté type du régime de l’autorisation.





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