3Les compétences d’urbanisme3 S’agissant des ICPE, l’avis des DDTM porte sur la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme opposables, sur la prise en compte des risques naturels et technologiques ainsi que sur les conditions de desserte du site. Le dossier devra également prendre en compte les servitudes d’utilité publique ainsi que, le cas échéant les dispositions suivantes du code de l’urbanisme (articles L.110 et L.121-1, L.111-1-4, L.146-1 et suivants). Dans le cas de dossiers dont le rejet des eaux pluviales est en infiltration, il y a lieu de vérifier l’articulation avec l’article 4 du règlement du PLU.

3Points particulièrement suivis par les services des DDTM3

• Compatibilité avec les documents d’urbanisme approuvés : Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale, SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) ;
• prise en compte des risques naturels et technologiques : vérification du projet avec l’ensemble des données risques disponibles et plus précisément avec les différents PPR (Plan de Prévention des Risques) existants ;
• conditions de desserte du site ainsi que du trafic induit.
• Prise en compte des Servitudes d’Utilité Publique ou des informations et obligations diverses : les SUP peuvent avoir un impact au niveau des contraintes d’urbanisme. Ci-dessous est ajoutée une liste non exhaustive des SUP pouvant avoir un impact direct sur un projet d’ICPE :

Les services de l’équipement s’appuient sur les dispositions du Code de l’Urbanisme : L110 (utilisation du sol), L121-1 (documents d’urbanisme), L146-1 et suivants (Loi Littoral), R111-2 (atteinte à la salubrité et à la sécurité). Enfin, l’article L111-1-4 (Loi Barnier) demande en particulier de maîtriser la constructibilité aux abords des grandes infrastructures routières en dehors des espaces urbanisés. Les dispositions de cet article visent à limiter la construction par l’institution de marges de reculement par rapport aux axes des grandes infrastructures routières. Néanmoins, des marges de recul réduites peuvent être instaurées. Elles sont liées à la production d’une étude par la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

Ainsi, les porteurs de projets ICPE veilleront à consulter les différents documents d’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale et SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) ainsi que les documents s’y annexant (PPR : Plan de Prévention des Risques, .captages, etc ...) afin de vérifier la compatibilité de leur projet avec ceux-ci.

3Documents de références et contacts3

Avant le dépôt en préfecture du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, le porteur de projet peut s’adresser :

• à la mairie ( ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme) du lieu d’implantation du projet pour y consulter le document d’urbanisme applicable et les dispositions du règlement.
• au siège territorial de la DDTM (niveau arrondissement) pour s’informer sur les dispositions à prendre en matière de risques (existence d’un PPRN ou PPRT) ou des contraintes liées à la présence d’un site pollué (BASOL, BASIAS).

Documentation et liens utiles

• Bases de données cavités souterraines
• Ma commune face aux risques majeurs : Prim.net
• DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs) : voir sur le site de la préfecture
• site de la DDTM

3Les compétences de la police de l’eau3

Point incontournable	Source Bibliographique	Elément figurant dans DDAE	Avis du service police de l’eau
Compatibilité au SDAGE
Le SDAGE est entré en vigueur 2010.	SDAGE : www.gesteau.eaufrance.fr	Le dossier ne mentionne pas les dispositions du SDAGE/SAGE susceptibles d’être impactées par le projet et/ou n’analyse pas les effets du projet par-rapport à ces dispositions.	> Demande de complément
		Le dossier mentionne les dispositions du SDAGE/SAGE susceptibles d’être impactées par le projet et analyse les effets du projet par-rapport à ces dispositions.	> Instruction du dossier
		les dispositions du SDAGE/SAGE ne sont pas respectées, et il n’existe pas de mesures compensatoires raisonnables pour assurer ce respect.	Avis défavorable
		les dispositions du SDAGE/SAGE ne sont pas respectées, et il est possible de mettre en œuvre des mesures compensatoires intégrées dans l’arrêté pour assurer ce respect.	Le service police de l’eau rend un avis
		les dispositions du SDAGE sont respectées.	Le service police de l’eau rend un avis
Prélèvement dans une nappe d’eau souterraine		Le dossier ne fait pas référence à la position du projet par-rapport aux captages et aux périmètres de protection de captage les plus proches	> Demande de complément
	Périmètres de protection de captages : Communes - ARS	Le prélèvement est supérieur à 10 000 m3/an et le dossier ne comporte pas l’avis d’un hydrogéologue expert.	> Demande de complément
	Zone dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité : www.gesteau.eaufrance.fr	Le dossier fait référence à la position du projet par-rapport aux captages et aux périmètres de protection de captage les plus proches et identifie les périmètres de protection de captage et étudie l’incidence du prélèvement sur le milieu	> Instruction du dossier
	Cartes piézométriques	Le projet ne se situe pas dans le périmètre de protection d’un captage, l’incidence sur le milieu est acceptable	Le service police de l’eau rend un avis
	Localisation de puits et forages : www.brgm.fr	Le projet se situe dans le périmètre de protection d’un captage, l’incidence sur le milieu est acceptable et le projet est compatible avec la procédure de protection du captage	Le service police de l’eau rend un avis
	Suivi qualitatif des eaux souterraines : www.ades.eaufrance.fr	Le projet se situe dans le périmètre de protection d’un captage et le projet n’est pas compatible avec la procédure de protection du captage	Avis défavorable
Prélèvement dans une masse d’eau de surface	Prélèvement cours d’eau : QMNA5 : données DREAL	Le dossier n’estime pas le pourcentage du débit prélevé par-rapport au QMNA5 du cours d’eau.	> Demande de complément
	Prélèvements canaux : données et autorisations de prélèvement : VNF	Le dossier estime le pourcentage du débit prélevé par-rapport au QMNA5 du cours d’eau.	> Instruction du dossier
	(le QMNA5 n’étant pas une donnée pertinente pour un canal)	Le débit prélevé est négligeable par rapport au QMNA5 du cours d’eau (< 400 m3/jour et à 2% du QMNA5)	Le service police de l’eau rend un avis
	Autorisations de prélèvement : VNF, commune.	Le débit prélevé est conséquent par rapport au QMNA5 du cours d’eau mais il est prévu de restituer avec les mêmes caractéristiques physico-chimiques une partie du volume prélevé au cours d’eau à proximité immédiate du point de prélèvement. La part du débit prélevé et non restitué est négligeable par-rapport au débit de référence.	Le service police de l’eau rend un avis
		Le débit prélevé est conséquent par rapport au QMNA5 du cours d’eau et le volume restitué est nul ou insuffisant alors qu’une restitution plus importante serait possible.	Restitution plus importante du débit prélevé à proximité du point de prélèvement imposée dans l’arrêté
		Le débit prélevé est conséquent par rapport au QMNA5 du cours d’eau et le volume restitué est nul ou insuffisant mais aucune restitution n’est possible.	Avis défavorable sauf à démontrer que l’impact est acceptable pour le milieu.
Gestion des eaux pluviales	Doctrine eaux pluviales	Le dossier ne prévoit pas de dispositif de gestion des eaux pluviales ou ne justifie pas son absence	> Demande de complément
		Le dossier prévoit un dispositif de gestion des eaux pluviales ou justifie son absence	> Instruction du dossier
Rejet en infiltration	Périmètres de protection de captages : Communes  ARS	Le dossier comporte une étude d’infiltration avec une étude d’incidence et l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé si sa consultation est nécessaire	Le service de police de l’eau rend un avis et les prescriptions de l’hydrogéologue sont intégrées dans l’arrêté
	Zone dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité	Le dossier ne comporte pas d’étude d’infiltration avec une étude d’incidence et l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé si sa consultation est nécessaire	Avis défavorable
	Localisation de puits et forages : www.brgm.fr	L’étude d’infiltration doit situer le projet par-rapport aux zones dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité, aux différents captages et périmètres de protection de captage. Elle doit comporter des tests de perméabilité basés sur des essais de type Porcher, justifier le calcul de l’ouvrage d’infiltration en prenant en compte comme débit de fuite le débit d’infiltration du terrain (lié à sa capacité d’infiltration et à la surface d’infiltration), et comme période de retour de pluie celles de la doctrine eaux pluviales. L’étude d’incidence doit caractériser le rejet, la qualité attendue après pré-traitement et la non-nocivité pour les eaux souterraines. Le dispositif d’infiltration ne doit pas permettre la transmission directe des effluents rejetés vers l’eau de la nappe, il doit donc être composé de matériaux filtrants.
Rejet en milieu hydraulique superficiel après tamponnement	Doctrine eaux pluviales	Le dossier comporte une étude de dimensionnement du bassin de tamponnement, et une étude d’incidence du rejet sur le milieu récepteur	Le service police de l’eau rend un avis
Afin de ne pas aggraver les problèmes d’inondation, tout projet de rejet en milieu superficiel devra assurer le tamponnement conduisant à un débit de rejet inférieur ou égal à celui du sol avec une couverture végétale naturelle	Cours d’eau : Qualité, QMNA5 : données DREAL, Agence de l’Eau Canaux : Qualité, débit : VNF Autorisations de rejet : VNF, commune, autorité portuaire. Objectifs de qualité des cours d’eau	Le dossier ne comporte pas d’étude de dimensionnement du bassin de tamponnement, ni d’étude d’incidence du rejet sur le milieu récepteur	Avis défavorable
Calculs hydrauliques : instruction technique de 1977, guide Certu	L’étude de dimensionnement du bassin de tamponnement doit prendre en compte les hypothèses de calcul préconisés par les Services Police de l’eau (Doctrine Eaux pluviales des MISE) en terme de période de retour de pluie, le débit de fuite maximal admissible. L’étude d’incidence doit caractériser le rejet, la qualité attendue après pré-traitement démontrer la compatibilité avec le milieu récepteur ou les mesures compensatoires prises
Rejet vers un réseau pluvial ou ZAC		- accord du gestionnaire du réseau ou de la ZAC  vérification du respect de l’éventuel arrêté loi sur l’eau.
Rejet vers un réseau unitaire exsitant	Voir partie GESTION DES EAUX USEES	- Le dossier prévoit un rejet des eaux pluviales vers un rejet existant	Le service de police de l’eau émet des réserves
Le maître d’ouvrage de la STEP peut imposer un tamponnement	- Le dossier prévoit un rejet des eaux pluviales vers un rejet existant – ce réseau n’a pas la capacité à traiter ces eaux	Avis défavorable
Gestion des eaux usées		Le dossier ne caractérise pas l’exutoire (station d’épuration ou milieu si ANC)	> Demande de complément
		Le dossier ne prévoit pas de dispositif de gestion des eaux usées ou ne justifie pas son absence	> Demande de complément
		Le dossier prévoit un dispositif de gestion des eaux usées ou justifie son absence	> Instruction du dossier
Traitement sur site avec rejet dans un cours d’eau	Cours d’eau : Qualité, QMNA5 : données DREAL, Agence de l’Eau Canaux : Qualité, débits : VNF Autorisations de rejet : VNF, commune, autorité portuaire	Le projet caractérise qualitativement et quantitativement les rejets à traiter ET démontre que le rejet final au cours d’eau est compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur	Le service police de l’eau rend un avis
	Objectifs de qualité des cours d’eau	Le projet caractérise qualitativement et quantitativement les rejets à traiter ET démontre que le rejet final au cours d‘eau peut raisonnablement être rendu compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur, ou que des mesures compensatoires peuvent être prises	Le service police de l’eau rend un avis
		Le projet caractérise qualitativement et quantitativement les rejets à traiter ET démontre que le rejet final au cours d‘eau ne peut aisonnablement être rendu compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur	Avis défavorable
Traitement sur site avec rejet par infiltration		Démonstration de l’acceptabilité du rejet plus avis systématique de l’hydrogéologue agréé pour assainissement > 12 Kg DBO5/jour
Traitement via une STEP externe (après ou sans traitement sur site)	Carte des STEP urbaines : Agence de l’Eau	Le projet caractérise qualitativement et quantitativement les eaux à traiter ET démontre la capacité du système épuratoire (réseau et STEP) à traiter quantitativement et qualitativement les rejets ET présente l’autorisation de déversement du gestionnaire de la station d’épuration	Le service police de l’eau rend un avis
		Le projet ne caractérise pas qualitativement et quantitativement les eaux à traiter OU ne démontre pas la capacité du système épuratoire (réseau et STEP) à traiter quantitativement et qualitativement les rejets OU ne présente l’autorisation de déversement du gestionnaire de la station d’épuration	Avis défavorable