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Comparaison aux meilleures techniques disponibles
 

La directive européenne sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution s’appliquait aux installations existantes concernées au plus tard à fin octobre 2007 et s’applique à toutes les installations nouvelles visées. Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration globale et continue des sites industriels et elle repose sur trois grands principes : l’approche intégrée des impacts de l’activité industrielle, l’utilisation des meilleures techniques disponibles et la révision régulière des permis d’exploitation des Etats membres de l’union européenne. Les BREF (Best available techniques REFerence documents) sont les documents techniques établis par la commission européenne et la profession concernée, servant notamment d’outil de référence à l’industriel afin qu’il puisse se positionner par rapport aux meilleures techniques disponibles ou MTD. Le bilan de fonctionnement est le produit découlant de la transposition en droit français des articles 5 et 13 de la directive IPPC :

  • l’article 5 impose la conformité par rapport aux MTD et un bilan sur l’efficacité énergétique
  • l’article 13 impose, y compris la conformité par rapport aux MTD et un bilan sur l’efficacité énergétique, le bilan complet des rejets industriels en eau, air, déchets, bruit, etc.. à une fréquence régulière, ce qui a été traduit en France par l’obligation pour les industriels concernés de réaliser un bilan de fonctionnement complet tous les dix ans, tel que défini par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004, texte de transposition en droit français de la directive (remplaçant celui du 17 juillet 2000 ayant été abrogé mais introduisant déjà la notion de meilleure technique disponible). L’annexe 9 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 définit les MTD de la manière suivante : « les meilleures techniques disponibles […] se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d’émission visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble ». La circulaire du 25 juillet 2006 précise le contenu de ces bilans de fonctionnement et la manière dont ils doivent être examinés par l’administration. En annexe de cette circulaire figure une grille de complétude permettant de vérifier que le bilan de fonctionnement contient tous les éléments d’appréciation nécessaires à l’administration pour statuer sur la nécessité ou non d’actualiser le permis d’exploitation. A ces MTD sont associées des niveaux d’émissions qu’on appelle des BATAEL (Best Available Techniques Associated Emission Level). Les permis d’exploitation doivent contenir des valeurs limites d’émission s’alignant sur ces BATAEL. Lorsque ces valeurs limites excèdent les niveaux d’émission des MTD applicables, l’exploitant doit apporter un argumentaire technico-économique circonstancié justifiant cet écart.
Les lacunes les plus fréquemment rencontrées lors de l’analyse d’un bilan de fonctionnement concernent principalement :
  • 1. la partie MTD :
    • absence du positionnement de l’industriel par rapport aux MTD applicables à son secteur d’activité
    • absence des arguments teschnico-économiques permettant de justifier l’écart par rapport aux BATAEL associés ou le non emploi de telle ou telle MTD
  • 2. la partie relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie (le document BREF associé étant le dernier à ne pas encore avoir été adopté à ce jour.

Bibliographie utile disponible

Travaux engagés par la commission européenne dans le cadre de la directive n° 96/61/05 visant à établir des BREF (Best Available Technique Reference document) concernant la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles dans un certain nombre de secteurs industriels. Ces travaux sont disponibles à l’adresse suivante : http://aida.ineris.fr/bref/

Bilan de fonctionnement d’une installation IPPC : Guide pour l’analyse du volet technicoéconomique. INERIS, 03/10/2007