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Circulaire sur l’appréciation des modifications substantielles
 

La circulaire sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R512-33 du code de l’environnement a été signée le 14 mai 2012.

Cette circulaire vise à fournir aux préfets et aux services en charge de l’inspection des installations classées un cadre de référence homogène pour l’application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement qui prévoit que certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de modifications substantielles, doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Consultez la circulaire : cliquez ici