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Changement d’exploitant
 

Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. (art.R512-68 et R512-74 à R512-80 du code de l’environnement)

Les installations subordonnées à l’existence de garanties financières et dont le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :

  • les installations de stockage de déchets ;
  • les carrières ;
  • les installations figurant sur la liste prévue à l’article L 515-8 du code de l’environnement. La demande d’autorisation de changement d’exploitant, à laquelle sont annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée au préfet. La décision doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
    (art. R516-1 du code de l’environnement)