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Cas du bénéfice de droits acquis
 

Comment une installation peut continuer à fonctionner avec le « bénéfice des droits acquis » ? (article L. 513-1 du code de l’environnement)

Les installations existantes qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la modification de la nomenclature des installations classées, à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette déclaration, à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant la publication du décret.

Cette disposition s’applique également lorsque l’origine du changement de classement de l’installation est un changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l’installation. Le délai d’un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d’entrée en vigueur de ce changement de classification.

L’exploitant doit fournir au préfet les indications définies à l’article R. 513-1 du code de l’environnement.

Le préfet peut exiger la production de l’ensemble des pièces mentionnées pour une déclaration initiale (article R. 513-2 du code de l’environnement).

L’exploitant doit respecter les prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral, en se limitant aux dispositions de ces arrêtés applicables aux installations existantes (c’est à dire, sans prendre en compte les dispositions applicables aux nouvelles installations, sauf si des dispositions transitoires sont prévues par les nouveaux textes avec notamment un échéancier de mise en œuvre).

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’installation, il doit en faire la demande au préfet qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l’environnement). L’absence de réponse dans un délai maximum de 3 mois (à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments demandés) vaut refus (cf. décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014). Le déclarant ne peut exploiter ses installations selon les dispositions modificatives qu’il sollicite tant qu’il n’a pas obtenu l’autorisation du préfet qui statue par arrêté. Le préfet peut également imposer à l’exploitant, à tout moment, par arrêté de prescriptions spéciales (articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l’environnement), des dispositions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés par la législation des installations classées à l’article L. 511-1.