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Cas de l’évolution de l’installation
 

Quelles sont les obligations en cas d’évolution de l’installation ?

La déclaration devient caduque si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou si l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet ; une nouvelle déclaration peut être exigée si la modification est considérée substantielle de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

ATTENTION

Si la modification consiste à créer une ou plusieurs nouvelles installations classées relevant de la déclaration sur un site comportant déjà des installations classées régulièrement exploitées, il s’agit d’une procédure de « Création d’installation(s) classée(s) » (ce n’est pas la procédure de « Modification » d’une installation classée relevant du régime de la déclaration qui s’applique). Par « création de nouvelles installations classées », il faut comprendre : l’ajout de nouvelles rubriques de la nomenclature (numéro de la rubrique + alinéa) par rapport aux rubriques correspondant aux installations déjà exploitées sur le site.

Tout transfert d’une installation classée sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration préalable (article R. 512-54-I du code de l’environnement).

ATTENTION

Dans la cadre du transfert d’activité sur un autre emplacement, outre la nouvelle déclaration à faire pour le nouvel emplacement, le déclarant doit aussi conduire les procédures de cessation d’activité (article R. 512-66-1 du code de l’environnement) associées au précédent emplacement.

Toute cessation d’exploitation d’une installation classée doit être notifiée au préfet un mois au moins avant la date de l’arrêt définitif (article R. 512-66-1-I du code de l’environnement). L’exploitant doit procéder à la mise en sécurité du site et à sa remise en état selon les modalités décrites aux articles R. 512-66-1-II et R. 512-66-1-III du code de l’environnement.

La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

  • l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur site ;
  • des interdictions ou limitations d’accès au site ;
  • la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
  • la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés par la législation des installations classées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.

A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer, par arrêté, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés par la législation des installations classées, après avis de la commission départementale consultative compétente (articles L. 512-12 et R. 512-53 du code de l’environnement).

Tout changement d’exploitant doit faire l’objet d’une déclaration au préfet par le nouvel exploitant dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation (article R. 512-68 du code de l’environnement). Si les prescriptions générales ne sont pas en rapport avec les inconvénients inhérents à l’exploitation d’une installation, le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires, après avis de la commission départementale consultative compétente (articles L. 512-12 et R. 512-53 du code de l’environnement).