Vous êtes ici : Accueil > Généralités > 05. Régime d’autorisation > Avis de l’autorité environnementale
 
Avis de l’autorité environnementale
 

Dans le cadre de la pleine application des dispositions communautaires relatives à l’évaluation environnementale, le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement désigne l’ « autorité environnementale » selon les types de projets, plans et programmes concernés.

En ce qui concerne les ICPE, cette autorité est le préfet de région. La DREAL assiste le préfet de région dans la préparation de cet avis. Dans le cadre de l’application ce décret, sera désormais joint un « avis de l’autorité environnementale » au dossier d’enquête publique pour tout dossier déposé après le 1er juillet 2009.