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Autres déclarations obligatoires
 

Outre les résultats d’auto surveillance et de la surveillance de l’environnement, l’arrêté préfectoral et certains arrêtés ministériels imposent à l’exploitant d’une installation classée des déclarations périodiques à faire au préfet et/ou à l’inspection des installations classées.

On peut citer les principales déclarations obligatoires :

  • la déclaration annuelle des émissions polluantes (arrêté du 24 décembre 2002 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2005) qui concerne les émetteurs importants de polluants ; cette déclaration est faite sur INTERNET à l’adresse suivante où peut également être consulté le guide spécifique GEREP : http://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr
  • le plan de gestion de solvants actualisé annuellement (article 28-1 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998) dans le cadre de la prévention et réduction des émissions de COV (Composés Organiques Volatils),
  • le bilan annuel d’épandage (article 41 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998),
  • Les déclarations particulières ou documents spécifiques à transmettre, pouvant être imposées par l’arrêté préfectoral d’autorisation etc. 3Le changement d’exploitant 3

3La cessation d’activité3

3Cas particulier des établissements dits « SEVESO » 3

  • Les exploitants des établissements SEVESO sont tenus d’effectuer un recensement triennal des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement (arrêté du 10 mai 2000 modifié). Par ailleurs, les établissements « AS » (ce qui correspond à peu près aux SEVESO seuils hauts) doivent réexaminer et, si nécessaire, actualiser leurs études de dangers tous les 5 ans. 3Cas particulier des établissements soumis à la directive IPPC3
  • Les exploitants des installations soumises à la directive IPPC, c’est-à-dire à fort impact potentiel sur l’environnement (visé par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004), doivent tous les 10 ans ou à la demande du Préfet en cas de changement notable des conditions d’exploitation faire un bilan de fonctionnement comportant une actualisation de leur étude d’impact.

3Obligation de déclaration d’incident ou d’accident3

  • L’article R512-69 du code de l’environnement fait obligation aux exploitants des installations classées de déclarer « dans les meilleurs délais » à l’inspection des installations classées les accidents ou les incidents survenus du fait du fonctionnement de leur installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Sont visés principalement les évènements qui peuvent porter atteinte tant à la sécurité des personnes qu’à celle de l’environnement.
  • Un rapport d’accident ou d’incident significatif doit ensuite être transmis à l’inspection dans des délais compatibles avec l’analyse des évènements survenus. Ce rapport doit préciser ou rappeler les circonstances et causes de l’accident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises pour éviter son renouvellement et pour en pallier les effets à moyen ou long terme (importance du retour d’expérience).