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Extensions et modifications
 

Quand est-il nécessaire de déposer un dossier pour une extension d’un site déjà existant ?

Base réglementaire :

  • L512.15 du code de l’environnement
  • Articles R512-33 et R512-34 du code de l’environnement

Dans certains cas, l’installation projetée s’inscrit dans le cas d’un site accueillant déjà des installations soumises à autorisation. On parle alors d’extension. Cette extension peut nécessiter un nouveau dépôt de dossier.

Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du CODERST.
S’il estime, sur avis de l’inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner de nouveaux dangers ou inconvénients, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

La jurisprudence (TA Nancy, 1998 ; Conseil d’Etat, 2003) du droit des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ICPE a introduit l’équivalence suivante :

Nécessité de déposer un dossier mis à l’enquête publique<=>(nouveau danger ou inconvénient) OU (dangers ou inconvénients initiaux substantiellement accrus).

Ainsi, si l’extension ne présente aucun nouveau danger ou inconvénient, ni n’accroît substantiellement aucun danger ou inconvénient initialement connu (« substantiellement » s’entendant à partir de la dernière enquête publique < = > CE 2003), la procédure n’exigera pas d’enquête publique. Son terme sera matérialisé par un arrêté préfectoral dit « complémentaire ». Dans tous les cas, des éléments d’appréciation sont nécessaires à l’inspecteur en charge du dossier avant de se prononcer sur la procédure suivie, en application de l’article R512-33 du Code de l’Environnement.

Changement d’exploitant

Base réglementaire :

  • Article L512.16 et L516.1 du code de l’environnement
  • Article R516-1 et R512-68 du code de l’environnement

Activité non subordonnée à l’existence de garanties financières : lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne

  • s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouvel exploitant
  • s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Le Préfet délivre un récépissé sans frais de cette déclaration.

Activité subordonnée à l’existence de garanties financières : le changement d’exploitant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au préfet, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, par arrêté complémentaire pris après avis du CODERST.